La nouvelle règlementation en matière de vie privée : qu’est-ce qui vous attend ?

Vendredi, 6 octobre, 2017 - 15:00

Le RGPD, ou encore « General Data Protection Regulation », est un ensemble de règles servant à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens européens. La notion ‘protection de données individuelles’ (privées, professionnelles et publiques) doit être interprétée aussi largement que possible.

Concrètement, toute information qui pourrait être liée, directement ou indirectement, à un individu et qui aurait trait à sa vie personnelle, professionnelle ou publique, est visée. Il peut donc s’agir d’un nom, d’une adresse e-mail, de photos ou encore de données médicales, financières ou commerciales. Les données numériques, telles qu’une adresse IP, les données de localisation, de transactions et des logs du serveur web, sont également concernées.

DEADLINE

La nouvelle règlementation RGPD est, en fait, déjà entrée en vigueur le 24 mai 2016. La date limite imposée aux Etats membres de l’UE, pour se conformer et s’adapter aux nouveautés de la législation en question, a toutefois été fixée au 25 mai 2018.

IMPACT POUR VOTRE ÉTUDE 

En tant qu’huissier de justice, vous traitez effectivement des données individuelles à caractère personnel. Cela implique que vous devrez satisfaire aux nouvelles règles dans le cadre du RGPD. Il en va de même que la CNHB et SAM-TES, en leur qualité de gérante et processeur de différentes bases de données (CIA, FCA, RCCI, RCAD,…) devront également répondre aux nouvelles conditions. Vous trouvez plus d'informations dans le brochure ci-dessous.

SAM-TES organise une journée d’étude, en date du 8 novembre 2017, lors de laquelle ses « Data Protection Officers » viendront vous donner un mot d’explication sur la règlementation RGPD et parcourir le processus avec vous, étape par étape, afin de vous permettre de vous conformer aux nouvelles exigences (voir le plan à la page suivante). Il ne faut surtout pas sous-estimer les adaptations à réaliser : celles-ci concernent tantôt la mise en place d’un registre de données, tantôt le contrôle et l’évaluation des procédures utilisées par votre étude pour traiter les informations personnelles. Vous devez, en outre, désigner un  « Data Protection Officer », vous protéger contre les fuites de données, etc. Ne vous fixez pas la date limite en 2018, car il est certain que vous aurez besoin de plusieurs mois pour mettre tout en œuvre au sein de l’organisation de votre étude.

CONTRÔLE & SANCTIONS

Celle ou celui qui ne se conformerait pas aux règles, court le risque d’être sévèrement sanctionné(e) si une infraction, violant les droits des individus, était découverte. La commission de protection de la vie privée peut ainsi imposer des amendes administratives, s’élevant jusqu’à 2 % de votre chiffre d’affaires annuel si jamais vous ne gérez pas correctement les données collectées, si vous omettez d’annoncer une importante fuite d’informations, ou si vous ne procédez pas à l’analyse de risques. Pour des infractions plus graves, ce montant peut même monter jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel (plafonné à un maximum de 20 millions d’euros).

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