La saisie conservatoire européenne de comptes bancaires

Mardi, 5 juin, 2018 - 17:30

En date du 22 mai, la commission Justice de la Chambre fédérale a approuvé le projet de loi contenant, en outre d’un chapitre sur la médiation, un chapitre sur la saisie conservatoire européenne de comptes bancaires (voir les informations communiquées le 9 février 2018: https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/la-saisie-conservatoire-europeenne-de-comptes-bancaires-bientot-une-realite?).

Désormais, lorsqu’un créancier européen lance une procédure de saisie conservatoire d’un compte bancaire situé en Belgique, il peut accéder aux informations y relatives. Concrètement, le créancier européen introduit une demande d’ordonnance de saisie conservatoire auprès de la juridiction étrangère compétente qui peut demander à la CNHB les informations nécessaires pour permettre d’identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur (via le point de Contact Central, soit le PCC, de la banque nationale).

Les articles 170 et 171 du projet de loi introduisent également la possibilité de consulter le PCC dans le cadre d’un litige purement belge, via cemême processus (intervention à la fois du juge des saisies et de la CNHB) et donc uniquement dans le cadre d’une saisie conservatoire de comptes bancaires.

Il est regrettable que le créancier belge n’obtienne pas un accès plus direct, que ce soit dans le cadre d’une saisie conservatoire ou d’une saisie exécutoire.

Nous continuons à défendre ce point de vue auprès des décideurs politiques, d’autant plus qu’un projet de loi portant organisation du point de contact central des comptes et contrats financiers (n° 3114) vient d’être déposé en Commission finances.