La saisie conservatoire européenne de comptes bancaires, bientôt une réalité ?

Vendredi, 9 février, 2018 - 14:45

Le 5 février 2018, le Gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

Le chapitre 7 de ce projet de loi vise à intégrer en droit belge l’important règlement (UE) 655/2014 du 15 mai 2014, portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Si ce règlement européen est en vigueur (effet direct) depuis le 18 janvier 2017, il manquait nécessairement une disposition législative (nationale) permettant de mettre en œuvre ce règlement en Belgique. Ce projet de loi a ainsi pour vocation d’éliminer les derniers obstacles, notamment en désignant la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en tant qu’« autorité centrale chargée de l’obtention d’informations » (art. 4, 13°, du Rgmt) et l’huissier de justice en tant qu’ « autorité compétente » (art. 4, 14°, du Rgmt), chargée, entre autres, de la signification de l’ordonnance.

Il est également institué un « Registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires » dans lequel transiteront toutes les données utiles à la procédure de demande d’informations relatives aux comptes et dont la CNHB sera le responsable de traitement.

La Chambre Nationale publiera prochainement une circulaire explicative plus complète.
 
Relevons également le chapitre 9 de ce même projet de loi qui vise à revoir et améliorer les dispositions concernant les formes alternatives de résolution des litiges. Au vu du rôle naturel de médiateur, attaché à l’huissier de justice, une attention particulière lui a été accordée dans le cadre de ce projet. Deux représentants de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice feront ainsi désormais partie de la commission fédérale de médiation qui sera modernisée. Cette commission a pour missions essentielles d’agréer les médiateurs et formations, d’établir un code de déontologie, diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux. D’autres missions, visant à renforcer le rôle de la médiation, ont également été ajoutées.
 
Vous pouvez consulter le projet de loi 2919/001 et le règlement européen n°655/2014 en annexe de cette page.

Fichier attachéTaille
PDF icon wetsontwerp_-_projet_de_loi.pdf5.9 Mo
PDF icon reglement_6552014.pdf914.06 Ko