La signification électronique : enregistrement de votre adresse e-mail

Mardi, 21 avril, 2020 - 11:45

Grâce à ce formulaire web, les particuliers et les entreprises peuvent enregister une adresse e-mail qui pourra être utilisée dans le cadre de toute signification par voie électronique (communication officielle d’un jugement, d’une citation, d’une saisie-arrêt,…). Veuillez choisir entre les options suivantes :

Je suis un particulier Je représente une entreprise