Le ministre Koen Geens et les huissiers de justice : des partenaires en vue d’une justice numérique

Mercredi, 22 juin, 2016 - 15:15

Aujourd’hui, le ministre de la Justice, Monsieur Koen Geens, et le SPF Justice ont signé un protocole de coopération avec les associations professionnelles des huissiers de justice, des avocats et des notaires. Par cette signature, ils concluent un partenariat durable afin de continuer à travailler de manière résolue à la numérisation de la justice. Par le biais de projets tels que le fichier central des avis de saisie, les huissiers de justice montrent d’ores et déjà qu’ils sont des pionniers en matière du numérique. Aujourd’hui, ils poursuivent cet élan avec le registre central pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées. « Grâce à cette plateforme, nous pouvons étayer davantage notre rôle en tant que pionnier d’une justice numérique », nous dit Monsieur Jan De Meuter, président du centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice. Et il ajoute : « Néanmoins, la numérisation ne peut jamais constituer un objectif en soi. Il s’agit, en premier lieu, d’un moyen afin de rendre nos services à l’attention des citoyens, et ce de façon plus rapide, moins coûteuse et plus conviviale. »

Une étude nous apprend que plus d’un tiers des factures belges ne sont pas payées à temps. Au moins un quart des faillites sont liées à des retards de paiement, entraînant certaines entreprises prospères dans des situations délicates. Cependant, bon nombre d’entre elles hésitent à entreprendre des démarches car elles reculent devant les frais de justice ainsi que devant la durée de cette procédure complexe qui peut facilement atteindre les 17 mois. C’est la raison pour laquelle de nombreuses factures incontestées demeurent impayées. Ainsi, en 2013, les justices de paix ont prononcé pas moins de 226 256 jugements par défaut.

Le législateur est conscient de cette problématique et a, par conséquent, remplacé l’ancienne procédure judiciaire, qui se révélait chronophage et compliquée, par une nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B. Il doit s’agir, plus précisément, de dettes d’argent professionnelles entre des parties inscrites à la BCE ou dans un registre d’entreprises d’autres Etats membres européens.

La procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées

Concrètement, la procédure se déroule comme suit : l’avocat est le premier juge et estime s’il s’agit ou non d’une dette d’argent non-contestée et si la créance est formellement en ordre. Dans l’affirmative, un huissier de justice assure ensuite le suivi de l’affaire.

L’huissier de justice signifie la sommation de payer en se rendant sur place chez le débiteur, lui permettant d’établir un contrôle de solvabilité et d’accomplir pleinement son rôle de médiateur. La partie adverse dispose ensuite d’un mois en vue d’effectuer le paiement, de déterminer un plan de paiement avec l’huissier de justice ou de contester la dette par le biais d’un formulaire de réponse. Si, après un mois, la partie adverse n’a entrepris aucune de ces démarches, l’huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation huit jours plus tard, lequel est ensuite soumis à un magistrat chargé d’un contrôle légal. Si ce dernier estime que tout est en ordre, il délivre un titre exécutoire à l’huissier de justice. L’ensemble de ce processus est rapide et efficace en raison de son déroulement électronique. Si le créancier ne réagit donc pas à temps ou correctement à la sommation de payer, l’huissier de justice pourra procéder bien plus rapidement à une exécution forcée. Remarque importante : la moindre contestation motivée met un terme à cette procédure. Le créancier peut ensuite décider d’entamer à une procédure judiciaire.

Monsieur Jan De Meuter, président du centre d’expertise, résume la procédure comme suit : « Cette procédure constitue une belle illustration d’une justice numérique et déleste, en outre, les tribunaux qui peuvent se concentrer sur leur tâche principale, à savoir rendre des jugements. Cette nouvelle procédure est plus rapide qu’une citation classique et est plus rentable pour toutes les parties concernées. À titre d’exemple : les droits d’enregistrement  (50 € par acte) ne sont pas comptabilisés lors de cette procédure, permettant donc d’économiser pas moins de 100 €. Bref : cette nouvelle procédure est plus rapide, moins coûteuse et plus conviviale. »

Les arrêtés d’exécution ayant été publiés aujourd’hui au Moniteur belge, cette procédure peut pleinement être lancée dans le courant des prochaines semaines.

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