Les frais inutiles sont à charge de la partie qui les cause fautivement

Mercredi, 11 juillet, 2018 - 11:45

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 28 juin 2018 sur un recours introduit par l’ « Orde van Vlaamse balies » en annulation de l’article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.

La disposition attaquée a modifié l’article 1017 du Code judiciaire qui dispose que la partie qui a succombé est condamnée aux dépens. La modification apportée précise que les frais inutiles sont mis à charge de la partie qui les a causés fautivement.

L'appel a été interjeté sur la base d'une prétendue violation de la Constitution :

  • Le droit d'accès au juge de la partie gagnante serait limité.
  • En ce qui concerne la procédure RCI, une différence de traitement injustifiée existerait entre les créanciers d'une dette contestée et les créanciers d'une dette manifestement non contestée, où cette dernière étant tenue de supporter le risque financier d’une condamnation au paiement des frais de procédure et disposerai d’un droit d'accès au juge plus limité.

La Cour a jugé comme suit :

Le droit d’accès au juge peut faire l’objet de limitations dans la mesure où elles tendent à un but légitime et qu’elles soient proportionnées. La règle selon laquelle les frais inutiles sont mis à charge de la partie qui les a causés par sa faute est un corollaire du devoir de loyauté entre parties au procès. Une telle règle ne limite pas de manière disproportionnée le droit d’accès au juge de la partie qui a gain de cause. Seuls les frais de procédure inutiles qu’elle a causés par sa faute sont mis à sa charge. Il appartient au juge d’examiner si l’une des parties au procès a commis une faute en lien causal avec des frais de procédure jugés inutiles. Le juge peut donc statuer d'office (de façon motivée) pour imputer les frais engagés de manière incorrecte à la partie qui l'a causé. Dans le respect des droits de la défense, il reste tenu par l’obligation de donner aux parties l’occasion de s'exprimer sur le caractère fautif ou non des frais de procédure inutiles. 

La critique formulée par les parties requérantes concerne également les effets spécifiques de la disposition attaquée sur la procédure de recouvrement des dettes non contestées (art. 1394/20 à 1394/27, CJ). Le fait que le créancier d’une dette non contestée choisisse de ne pas recourir à la procédure administrative de recouvrement de la dette n’est pas constitutif d’une faute (arrêt Cassation du 12 octobre 2017: https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/rci-frais-inutiles-question-parlementaire). Il doit être établi qu’une personne normalement prudente, dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi autrement, ce que le juge doit examiner au cas par cas et motiver. 

La Cour constitutionnelle a conclu que la disposition attaquée ne viole pas les dispositions constitutionnelles.

Le présent arrêt a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2018.