Les huissiers de justice peuvent dorénavant signifier par voie électronique

Vendredi, 23 juin, 2017 - 11:00

COMMUNIQUÉ  DE PRESSE - Aujourd’hui, le 23 juin 2017, le Ministre de la Justice Koen Geens présente, avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHB) et le centre d’expertise SAM-TES, la plateforme de signification électronique permettant dorénavant aux huissiers de justice de signifier par voie électronique. La présentation a eu lieu au Palais de Justice anversois. Le lieu ne fut pas choisi par hasard, vu que l’introduction de la signification par voie électronique entraîne une diminution considérable de la charge de travail pour les parquets et les greffes. Le Ministre, les huissiers de justice, les parquets et les greffes déclarent à l’unisson : « La signification par voie électronique est un énorme progrès qui se traduit par un gain de temps et de papier.  Nous pouvons ainsi consacrer notre énergie à d’autres choses ».

Base légale

Suite aux deux premières lois Pot-pourri, la troisième loi Pot-pourri du 4 mai 2016 a ouvert la porte à la signification par voie électronique. La modification de la législation (articles 8 à 17 de la loi Pot-pourri III) offre désormais la possibilité aux huissiers de justice d’opter pour la signification par voie électronique, en plus des modes de signification traditionnels. La signification s’effectue ainsi à l’adresse judiciaire électronique ou à l’adresse de l’élection de domicile électronique. Ce sont deux nouveaux termes dans le Code judiciaire.

Hier, jeudi 22 juin 2017, l’Arrêté Royal d’exécution de la plateforme de signification a été publié dans le Moniteur Belge. Les huissiers de justice pourront dorénavant signifier par voie électronique.

La plateforme de signification

L’huissier de justice peut choisir lui-même le mode de signification. Le parquet peut toutefois imposer une signification à personne dans les matières pénales. Bien évidemment, le choix de l’huissier de justice sera déterminé par la nature du dossier. Par exemple, en matière civile, où il est souvent question de dossiers plus sensibles, il est conseillé d’effectuer la signification personnellement, afin de pouvoir donner les explications nécessaires. En matière pénale, la finalité est différente. L’huissier de justice doit donc veiller à ce qu’une personne, à qui il doit être signifié une décision de justice ou une date pour une comparution devant le tribunal par exemple, soit notifiée de la manière la plus efficace possible.

Une plateforme de signification digitale a été développée afin de permettre la signification par voie électronique. Rendez-vous sur le lien fr.sam-tes.be/signification-électronique pour voir comment une signification est réalisée par voie électronique. Vous y trouverez également une fiche d’information. 

Les parquets disposent également d’un accès direct à la plateforme. Surtout à l’encontre d’entreprises, comme les banques et les compagnies d’assurance, la signification par voie électronique garantira une réduction considérable de la paperasserie. Ce nouveau mode de fonctionnement sera d’abord testé à l’aide de deux projets pilotes à Liège et Anvers. Un déploiement au niveau national suivra sur la base de cette expérience. Le Ministre Geens l’affirme : « Nous poursuivons la digitalisation de la Justice. Sans l’aide des partenaires sur le terrain, certaines mesures prises n’auraient jamais été réalisées. Grâce à cette collaboration, nous garantissons une justice plus efficace. L’image de l’huissier de justice qui frappe à la porte est connue, mais la profession doit évoluer avec son temps. Il n’est pas toujours nécessaire de se rendre effectivement sur les lieux, certainement pas lorsqu’un déplacement sur place n’apporte aucune valeur ajoutée et ne fait qu’entraîner une charge administrative plus lourde. »

Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice (CREA)

En vue de garantir un archivage d’actes plus efficace, un registre central, où sont centralisées toutes les demandes de signification, a été créé : le « Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice ». La CNHB veille au développement de ce registre central et contrôle son fonctionnement et son utilisation. Tout acte signifié, indépendamment de sa forme papier ou électronique, doit être enregistré par l’huissier de justice dans le Registre central dans les trois jours calendrier. À tout moment, les secrétaires de parquet, les magistrats et les greffes pourront, par voie électronique, consulter les dossiers qui relèvent de leur compétence. Les huissiers de justice peuvent également consulter, dans le registre, les significations qu’ils ont accomplies. La base de données reprendra également une liste des adresses d’élection de domicile électronique (adresses mail), à savoir les adresses des personnes qui ont déjà accepté, par le passé, une signification par voie électronique. Seuls les huissiers de justice peuvent consulter cette liste. 

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