Les huissiers de justice présentent le rapport annuel de 2015

Vendredi, 13 mai, 2016 - 14:15

Si 2014 constituait l’année de la modernisation, 2015 fût l’année lors de laquelle nous avons joint le geste à la parole. En 2015, nous avons terminé plusieurs chantiers importants, tels que l’instauration d’un droit disciplinaire performant, le contrôle concernant les comptes de tiers et des comptes de qualité ainsi que le développement de la formation permanente. Ces diverses actions nous permettent de nous affirmer en tant que profession plaçant la barre très haut en vue d’une prestation de services qualitative. Marc Brackeva, le président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHB), fait remarquer : « En tant que profession, nous participons également de façon continue à la numérisation et à la modernisation de la justice. Le rôle central de l’huissier de justice au sein de la nouvelle procédure lancée pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées en constitue un exemple parfait. »

En 2015, les huissiers de justice ont participé à divers projets de loi pot-pourri du gouvernement fédéral. Nous confirmons ainsi notre rôle de pionnier numérique en prenant part à plusieurs nouveaux projets importants :

La procédure de recouvrement des créances incontestées

Cette toute nouvelle procédure doit faciliter le recouvrement de créances incontestées pour les entreprises dans leurs relations B2B. De fait, au lieu de l’ancienne procédure judiciaire qui se révèle chronophage et compliquée, l’avocat du créancier peut décider de recourir à cette nouvelle procédure administrative, dès lors qu’il s’agit d’une créance incontestée et que l’affaire en cause justifie le recours à cette procédure afin d’obtenir un « paiement rapide ». Dans ce cas, un huissier de justice assure le suivi de l’affaire. Il signifiera alors une sommation de payer à la partie adverse. Cette dernière a ensuite un mois et huit jours pour régler la créance ou la contester. Si elle ne le fait pas, l’huissier de justice remet un p.-v. numérique de non-contestation au juge qui procure, à son tour, un titre exécutoire à l’huissier de justice.

Cette nouvelle procédure est plus rapide qu’une procédure judiciaire classique (introduite par citation) chronophage et reste économique pour toutes les parties concernées. Le créancier obtient ainsi davantage de sécurité juridique parce qu’il peut rapidement disposer d’un titre exécutoire. En outre, les droits d’enregistrement ne sont pas comptabilisés lors de cette procédure (50 € par acte), permettant donc d’épargner pas moins de 100 euros. Quant au débiteur, les éventuels frais supplémentaires sont limités à un maximum de 10 % du principal de la dette. Si le débiteur ne réagit pas à temps ou correctement à la sommation, il sera confronté à un titre exécutoire bien plus rapidement. De même, les frais diminuent également pour la justice : la sélection effectuée par l’avocat, le contrôle de solvabilité effectué par l’huissier de justice et les possibilités proposées par un plan de remboursement permettront de ne transférer que très peu de dossiers au juge. Cette procédure entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017. 

La signification par voie électronique

Grâce à la signification par voie électronique, une nouvelle étape est franchie en vue d’une numérisation de la justice. En effet, les huissiers de justice peuvent désormais choisir de signifier leur exploit de manière électronique ou à personne dans les affaires civiles et pénales.

Dans la pratique, la signification sera effectuée à l’« adresse judiciaire électronique » imposée par les pouvoirs publics ou à une autre adresse dite « adresse d’élection de domicile électronique ». Afin de pouvoir obtenir la signification à l’adresse d’élection de domicile, le destinataire devra marquer, préalablement et explicitement, son accord par le biais de sa eID. La signification électronique entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2016. Il est toutefois possible que la date soit avancée via un arrêté royal.

Banques de données

Par ailleurs, nous avons obtenu l’accès à plusieurs banques de données importantes, ce qui profite à l’efficacité des services de l’huissier de justice. Les huissiers de justice pourront dorénavant consulter le registre des contrats de mariages, le cadastre (entre autres la description cadastrale de biens) ainsi qu’un volet supplémentaire au sein du registre national.

L’huissier de justice : un médiateur fiable et indépendant

Au total, en 2015, 90 plaintes ont été enregistrées, dont 9 seulement étaient fondées et ont été adressées aux toutes nouvelles commissions disciplinaires par le comité de direction de la CNHB. Un grand nombre des plaintes constituait davantage une question d’information et moins de 10 % des requêtes ont finalement donné lieu à une plainte. Ces plaintes sont ensuite soumises au comité de direction qui doit alors juger si elles sont fondées. Toutefois, une majeure partie des plaintes semblait être causée par une connaissance insuffisante du droit judiciaire, une ignorance par rapport au contenu de la profession ou un manque d’information. Le plaignant peut toujours faire appel contre la décision du comité de direction et adresser son affaire à la commission disciplinaire, ce qui s’est présenté 4 fois en 2015. 

Contact pour la presse :

Centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice asbl
Sylvie Vanmaele, sylvie.vanmaele@sam-tes.be , 0477/54 94 55

www.huissiersdejustice.be/rapport-annuel-2015