Les huissiers de justice réagissent au communiqué de Test-Achats

Mercredi, 25 octobre, 2017 - 16:45

Une meilleure protection des consommateurs en modifiant la loi relative au recouvrement amiable et en introduisant une procédure extrajudiciaire pour les factures non contestées en B2C.

Test-Achats souhaite que les huissiers de justice ne puissent plus intervenir dans le cadre du recouvrement amiable ou que leur intervention soit tout au moins contrôlée par le Service Public Fédéral Économie. Selon Test-Achats, un huissier de justice pourrait rendre confus le consommateur voire l’intimider. La Chambre Nationale des Huissiers de justice (CNHB) déplore cette vision tendancieuse et attire l’attention sur les règles déontologiques et disciplinaires que chaque huissier de justice doit respecter. En revanche, elle est partisane d’une fixation légale des coûts lors d’un recouvrement amiable. De fait, à l’heure actuelle, les conditions générales des contrats sont trop souvent utilisées en vue de réclamer, de façon discrétionnaire, des frais démesurés au débiteur. En outre, la Chambre plaide pour l’introduction d’une procédure extrajudiciaire pour le recouvrement de factures impayées entre les entreprises et les consommateurs. Cette procédure contiendrait des mécanismes de protection spécifiques.

Liés à des règles légales, déontologiques et disciplinaires

Test-Achats reproche aux huissiers de justice d’avoir une double casquette parce qu’ils peuvent intervenir tant lors de la phase amiable que lors de la phase judiciaire. C’est exact : ils peuvent intervenir lors des deux phases. La mission de recouvrement, dont fait partie le recouvrement amiable, constitue l’une des missions naturelles de l’huissier de justice et a, par ailleurs, été repris explicitement dans le Code judiciaire lors de l’introduction du nouveau statut de l’huissier de justice en 2014.

En ce qui concerne la supervision de leur profession, les huissiers de justice sont tenus de respecter tant des règles légales que déontologiques. Ces règles, tout comme leur contrôle et leur respect, sont plus strictes que le contrôle exercé par le SPF Économie sur certains acteurs du secteur économique.

De plus, il existe un statut légal de l’huissier de justice ainsi que des exigences d’adhésion à la profession. Les huissiers de justice sont soumis à un code déontologique et de sévères sanctions disciplinaires peuvent être appliquées par des commissions disciplinaires indépendantes au sein desquelles, chose unique dans le monde juridique, siègent également des membres externes et des magistrats.

En outre, tout est actuellement mis en œuvre en vue de la création d’un service ombudsman indépendant qui prêtera une oreille attentive à tout citoyen qui le souhaite.

Concernant le recouvrement amiable, nous signalons que la loi de 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur précise clairement qu’aucune personne effectuant un recouvrement amiable auprès de consommateurs, qu’il s’agisse d’un huissier de justice ou, par exemple, d’une agence de recouvrement, ne peut engendrer de la confusion quant à son statut ou adresser des menaces à tort. 

Partisan d’une meilleure protection pour les consommateurs

Les tarifs qu’un huissier de justice peut facturer lors de la phase judiciaire sont fixés par la loi. En ce qui concerne le recouvrement amiable des consommateurs, un huissier de justice est tenu de suivre les règles fixées par la loi de 2002. La loi pose toutefois un problème, comme le mentionne Test-Achats, à juste titre.

En effet, la loi interdit de facturer le moindre coût aux consommateurs à l’exception des montants déterminés dans le contrat – dans le cas où ce dernier n’est pas respecté – tels que les frais de recouvrement de l’huissier de justice, les clauses pénales et/ou les intérêts. Les créanciers y ont cependant vu la possibilité d’adapter leurs conditions générales et d’imposer de fortes clauses pénales au débiteur. L’intention du législateur de protéger le consommateur des coûts excessifs est ainsi entièrement sapée. C’est la raison pour laquelle la CNHB demande une meilleure protection des consommateurs en voulant spécifier et plafonner les coûts additionnels du recouvrement, des clauses pénales et des intérêts de retard. 

Introduction d’une procédure extrajudiciaire pour le recouvrement de factures impayées entre les entreprises et les consommateurs

En juillet 2016, les responsables politiques ont introduit une nouvelle procédure extrajudiciaire pour le recouvrement de factures incontestées entre les entreprises. L’huissier de justice y occupe un rôle central. Avec pas moins de 27.156 dossiers introduits, cette procédure peut être qualifiée de réussie. De plus, près de la moitié des dossiers ont été clôturés sans titre exécutoire. En d’autres termes : grâce à l’intervention de l’huissier de justice, le dossier a pu être traité et les frais et intérêts supplémentaires ont donc été évités pour le débiteur. C’est pourquoi nous demandons l’introduction d’une procédure semblable pour les consommateurs, mais renforcée par des mécanismes de protection supplémentaires.