Modification règlementation comptes de tiers

Mardi, 10 janvier, 2017 - 16:00

Une modification de la règlementation des comptes de tiers (art. 70) a été publiée au Moniteur belge. A l'article 522/1, § 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

  • un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa unique : « Le Roi peut fixer les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes visés au § 2. »;
  • dans l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots : « , à l'exception des comptes gérés dans le cadre d'un mandat judiciaire. »