Note de vision Koen Geens

Vendredi, 9 février, 2018 - 16:45

Le ‘Court of the Future’ est une note de vision du Ministre de la Justice, Koen Geens, de ce que pourrait être une Justice proche et financièrement accessible pour tous, grâce à une optimalisation procédurale et informatique d’une part et à une affectation efficiente du personnel d’autre part.

Le Ministre de la Justice résume l’objectif de son plan en ces mots : « Ce plan a pour ambition d’ouvrir un vaste débat sur l’avenir de la Justice en général et du tribunal du futur en particulier. Le développement d’une vision à long terme de la Justice doit en effet être supporté par toutes les parties concernées. C’est la raison pour laquelle les cours et tribunaux, le ministère public et les différentes catégories professionnelles sont invités à faire connaître leur vision et leur rôle dans le tribunal du futur. Toute initiative en ce sens est la bienvenue et pourra compter sur l’attention et l’engagement nécessaires du Ministre de la Justice. »

L’entièreté de ce plan est disponible en annexe de cette page.

La corporation des huissiers de justice souhaite s’inscrire pleinement dans ce débat sur l’avenir de la Justice. L’huissier de justice, officier public ministériel, a, en effet, certainement un rôle essentiel à y jouer, au profit du justiciable et dans l’intérêt de la société de demain.

Cette vision de « Court of the Future » du Ministre de la Justice, Koen Geens, présente  - pour les huissiers de justice - les objectifs suivants :

1. Accélérer les procédures en Justice

« La durée entre l’introduction d'une affaire et le jugement ne peut plus excéder un an ; un an par instance s’entend. »
« (…) chaque jugement ou arrêt qui intervient, mais trop tard, passe en grande partie à côté de son objectif. »

  • L’huissier de justice est au cœur de la procédure judiciaire, à la fois en amont de celle-ci, lors de son introduction, et en aval, lors de l’exécution de la décision qui sera rendue. Il a donc l’expertise nécessaire pour apporter son soutien au Ministre tout au long de cette chaîne, afin d’accélérer la procédure actuelle et faire office de point central entre tous les intermédiaires du procès, du demandeur au défendeur en passant par le magistrat, les greffes ou l’avocat des parties en cause. A cet égard, mentionnons le développement de la signification par voie électronique qui accélère sensiblement la transmission d’actes officiels et facilite l’organisation interne auprès du destinataire (garantie que l’acte d’huissier de justice parvienne plus rapidement dans les mains de la personne compétente). 
  • Le développement de procédures alternatives (procédure administrative de recouvrement de dettes d’argent non-contestées, médiation, …) permettrait également, sans aucun doute possible, d’amoindrir le nombre global de procédures en justice afin que ne soient jugées que les affaires pour lesquelles il existe, effectivement, un litige au fond et pour lesquelles un examen attentif s’impose. Une diminution du nombre de dossiers portés devant le juge signifierait assurément une accélération du traitement de ceux-ci.

 

2.     Rendre la justice financièrement accessible

« La justice devrait également être financièrement accessible à tous ».
« Chaque jugement qui n’est pas rendu parce que la partie qui veut l’obtenir ne trouve pas les moyens pour accéder à la justice est un jugement trop peu. »
«  À court terme, nous recourrons à une assurance protection juridique pouvant être prise en considération sur le plan fiscal. (…) En effet, les frais d'avocat et de procédure sont également souvent difficiles à financer pour les personnes qui dépassent les limites de revenus de l’aide juridique de deuxième ligne. L’assurance protection juridique peut, par une mutualisation des risques, apporter une solution raisonnable, à l’instar de l'assurance maladie. Mutualiser implique de partager les risques, de les mettre en commun et de les faire reposer sur plusieurs épaules afin de les rendre plus facilement supportables. »
« En plus de garantir le caractère financier abordable à la justice, il convient d’encourager des alternatives pour la Justice, comme la médiation et la transaction en cours de procédure. Cela peut se faire, par exemple, au travers d’une diminution des droits de mise au rôle ou d'une augmentation de ceux-ci en cas de refus. »

  • Actuellement, une citation en justice comporte une grosse partie de charges fiscales. Prenons une citation devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, dont le coût global s’élève à 308,00 € dont près de 60,00 % sont des frais fiscaux (178,00 €), droits d’enregistrement et de mise au rôle, TVA,…  Une diminution de ces charges permettrait assurément d’amoindrir le coût de l’accès à la Justice. 
  • En ce qui concerne l’assurance ‘protection juridique’ (adressée à la classe moyenne), laquelle couvrirait les risques tels que le divorce et les litiges en matière de construction, il serait question d’inclure notamment dans cette assurance « les  frais  et  honoraires des  huissiers  et  de  toute  autre  personne  ayant  les  qualifications requises conformément à la loi applicable à la procédure ». Cela faciliterait bien entendu l’accès à la justice pour la classe moyenne, trop souvent délaissée quand il s’agit d’agir en justice.
  • Relevons également, une fois encore, le développement de procédures alternatives, extra judiciaires et moins onéreuses, telle que le recouvrement de créances incontestées (suppression du droit d’enregistrement de 50,00 €/acte), pouvant déboucher sur l’établissement d’un titre exécutoire, en tout point semblable à la décision judiciaire rendue par un juge. Cette procédure est toutefois limitée actuellement aux relations B2B. Une justice financièrement accessible à tous passerait, entre autres, par un élargissement de cette procédure aux relations B2C.

 

3. Rendre la justice facilement accessible (proximité physique vs proximité numérique)

« Aujourd’hui encore, la proximité demeure, dans une certaine mesure, un élément important pour mesurer l’accessibilité, bien que dans un autre sens qu’auparavant. Outre la proximité physique, la plupart des justiciables attendent en effet de plus en plus une proximité numérique. L’informatisation a donné un double sens à la convivialité. »

  • Les huissiers de justice participent activement au souhait du Ministre, en mettant en place la plate-forme de signification électronique et le registre central des actes authentiques dématérialisés, institués à l’initiative du Ministre. Le justiciable bénéficiera ainsi prochainement d’un accès direct, sécurisé et numérique à un registre sur lequel seront centralisés tous les actes officiels qui lui auraient été signifiés. A terme, l’ensemble de son dossier sera numérisé (voir point 4).
  • Si le juge de paix est considéré comme le « juge de proximité », l’huissier de justice n’en reste pas moins le juriste de proximité, à la disposition des particuliers et des entreprises. Il est le seul acteur judiciaire à aller à l’encontre du citoyen et exerce naturellement son rôle de médiateur, en procurant toutes les informations utiles et nécessaires à la personne visitée. Si l’informatisation de la Justice constitue assurément un grand pas en avant, le devoir d’information général de l’huissier de justice, acteur de terrain, sera d’autant plus essentiel demain,  auprès du justiciable faible qui ne disposerait pas des moyens techniques pour accéder à la justice informatisée. 

 

4. Poursuivre l’informatisation des procédures en justice

« Il sera possible via le site internet Just-on-Web de consulter ou d’ouvrir numériquement son dossier. Ce site internet est la porte d’accès pour quiconque souhaite entrer en contact par voie numérique avec la juridiction et ses divers services. Pour celui qui peut se connecter à Internet depuis chez lui, ce déplacement sera superflu car il pourra effectuer lui-même les différentes opérations relatives à son dossier  via le site internet Just-on-Web. (…)  L’e-signification à l’adresse électronique ou à l'adresse e-mail d’entreprises et de services publics et la consultation électronique du dossier de signification électronique qui y est associée sont une première étape dans la bonne direction. »

« L’objectif est de parvenir finalement à  une chaîne pénale et civile  entièrement  numérique  depuis  l'apparition d’un document ou d’une information jusqu’à la dernière personne qui consulte le dossier dans la chaîne. Et ce, sans étape intermédiaire via un support papier. Il peut ainsi être mis fin à des activités complexes et retardatrices sur le plan administratif. Les documents et les informations seront au maximum «digital native», ce qui permettra de les transmettre, de les traiter et de les consulter par voie numérique. »

  • Pour mettre en place ce dossier numérique et pour informatiser entièrement la ‘chaîne pénale et civile’, le soutien de l’huissier de justice, au centre de la procédure judiciaire, est nécessaire. L’huissier de justice dispose de toute l’expertise requise et nécessaire pour aider dans la confection de cet ambitieux projet, avec l’aide des autres partenaires du Ministre de la Justice. Le développement de plateformes liées à la signification par voie électronique est une première étape et l’huissier de justice est disposé à apporter son soutien dans le cadre de l’informatisation des autres modes introductifs d’instance. 
  • L’informatisation de procédures en justice signifie bien évidemment également un gain de temps pour l’huissier de justice, qui devra être moins présent au sein des cours et tribunaux. Le dépôt de pièces pourra, en effet, être réalisé par la voie électronique.

 

5. Optimaliser la charge de travail des cours et tribunaux

« Ces deux dernières années, nous avons tout mis en œuvre pour limiter ce qui contribuait à une charge de  travail  inutile  pour  les  juges  et  les  greffes  et  mettre  progressivement  fin  à  ce  qui  permettait  aux parties les moins constructives de ralentir les processus. C’est la raison pour laquelle depuis l'an dernier, les créances non contestées d’entrepreneurs et les créances ONSS impayées ne doivent plus être recouvrées via le tribunal, alors que les applications électroniques telles qu’e-Deposit et e-Box ont procuré un certain soulagement. »

  • Relevons une nouvelle fois le développement de la plateforme de signification, notamment en matière pénale. Prochainement, la charge de travail des parquets, des greffes des tribunaux et des huissiers de justice sera optimalisée, la plate-forme en cours de création permettant d’accélérer les échanges entre les différentes institutions de l’ordre judiciaire. 
  • Quant au développement de procédures alternatives à la procédure judiciaire classique, il est un fait que cela pourrait facilement être mis en place pour tout ce qui concerne n’importe quelle créance non contestée, que ce soit à l’égard des entrepreneurs (comme c’est actuellement le cas) ou de tout consommateur (en veillant à prévoir les garanties de protection adaptées à leur statut).
  • Enfin, une diminution de la charge de travail des cours et tribunaux pourrait être réalisée en mettant à disposition des huissiers de justice d’avantage de moyens d’investigation, en amont, ce qui qui leur permettrait d’apprécier l’état de solvabilité réelle de la partie défenderesse, et de détecter toute forme d’insolvabilité, auquel cas une procédure en justice pour une récupération d’ordre pécuniaire pourrait s’avérer une perte de temps et d’argent.
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