Nouveau droit des sûretés publié au M.B.

Mardi, 10 janvier, 2017 - 15:15

Annoncé depuis longtemps, la loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières a été publiée au Moniteur belge, en toute fin de l’année dernière.

Avec ce nouveau droit des sûretés, le législateur souhaite simplifier le régime des sûretés réelles et parvenir à un système efficace, flexible et prévisible. L’arrière-pensée de cette réforme est d’encourager les prêts et renforcer l’économie par la mise en place d’un régime des sûretés réelles qui réponde à ces finalités.

La nouveauté la plus remarquable concerne la possibilité désormais de constituer un gage sur les biens mobiliers, sans dépossession du débiteur, et que ce gage sera soumis à la publicité dans un registre de gages électronique. Ce système informatisé est destiné à « l'enregistrement et à la consultation de gages et de réserves de propriété, à la modification, au renouvellement, à la cession ou à la radiation de l'enregistrement de gages ou de réserves de propriété et à la cession de rang d'un gage enregistré ».

La question la plus urgente est bien sûr de savoir qui a accès à ce registre. La Commission de la protection de la vie privée a indiqué dans son avis que les professions d’huissiers de justice, d’avocats et de notaires sont visées dans la mesure où elles « agiront en tant que mandataires du créancier gagiste pour réaliser l’inscription du gage dans le registre ou encore dans la mesure où elles interviendront en cas de litige ou de surendettement dans le cadre des discussions sur le concours entre créanciers disposant d’un gage sur un même bien ». Puisque ce deuxième cas n’est pas compatible avec la finalité du registre des gages, la Commission de la protection de la vie privée estime qu’il convient de préciser d’une part le type d’activités pour lesquelles ces professions accéderont au registre et d’autre part si leur accès se fera par l’intermédiaire respectivement de la Fédération des Notaires, de la Chambre nationale des Huissiers de Justice et des Ordres respectifs des avocats afin que ces derniers puissent assurer dans ce cadre leur rôle de tiers de confiance.

Le législateur n’a pas prêté attention à cet avis, estimant que des droits réels ont pour vocation d’être opposables à tous les tiers et doivent donc faire l’objet d’une publicité. L’article 34 prévoit en effet que : « Toute personne a accès au registre des gages selon les modalités fixées par le Roi. ». Toutefois, si le registre sera accessible à tout le monde, il ne devrait pas l’être aux mêmes conditions. En effet, l’accès au registre devrait être conditionné au paiement d’une redevance, sauf pour le constituant du gage et pour les catégories de personnes ou d’institutions déterminées par le RoiNous devons donc attendre l’AR pour précisément connaître la manière selon laquelle cet accès sera organisé. Assurément à suivre.