Nouvelle loi en matière de saisies

Lundi, 7 septembre, 2015 - 16:15

La loi du 23 août 2015, insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public, a été publiée ce 3 septembre 2015 au Moniteur Belge.

Cette loi a été promulguée en réponse à la récente saisie-arrêt conservatoire des comptes bancaires des ambassades russes en Belgique par un huissier de justice. Elle consacre le principe général du droit de la primauté des règles de droit international (conventions internationales) en cas de conflit avec les règles de droit  national.

À cet effet, l’insaisissabilité de principe de certaines propriétés qui appartiennent à un État et qui se trouvent sur le territoire du Royaume a été inscrite.

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