Nouvelle loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Mercredi, 15 novembre, 2017 - 13:30

La loi du 18 octobre 2017, relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, introduisant une nouvelle procédure d’expulsion, a été publiée au Moniteur Belge du 6 novembre 2017. Cette nouvelle législation s’applique en cas d’occupation sans titre ni droit et non en cas d’expulsion d’une personne physique qui a conclu un bail à loyer.

En cas d’occupation illégitime, l’expulsion pourra désormais se faire dans les 8 jours suivant la signification du jugement (contre un mois dans l’autre hypothèse). Relevons également que le délai maximal, endéans lequel l’expulsion ne peut avoir lieu (en cas de circonstances exceptionnelles et graves, sur décision du juge), ne peut dépasser 1 mois, si le titre ou le droit appartient à une personne de droit privé, et 6 mois, s’il s’agit d’une personne morale de droit public.

Notons enfin que l’occupation sans titre ni droit sera désormais érigée en infraction pénale.

Ce texte entrera en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur Belge, soit le 16 novembre 2017.

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