Nouvelle manière de signifier au parquet à compter du premier octobre 2020

Vendredi, 28 août, 2020 - 11:45

La loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes et diverses en matière de justice (M.B du 7 août 2020) introduit un nouveau mode de signification applicable dans trois hypothèses, à savoir lorsqu’il y a une impossibilité matérielle de signifier au domicile ou à la résidence (article 38, § 2 du Code judiciaire), lorsqu’il n’y a pas de domicile ou résidence connu en Belgique ou à l’étranger (article 40, al. 2 du Code judiciaire), ou lorsqu’une société en liquidation n’a pas désigné de liquidateur (article 42, 7° du Code judiciaire).

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Concrètement, à compter du 1er octobre 2020, toute signification au parquet, dans les hypothèses évoquées ci-dessus, sera faite par le chargement de l’exploit dans le Registre Central des Actes authentiques Dématérialisés des huissiers de justice (RCAD – article 32quater/2 C. jud.). Ce chargement vaudra comme signification de l’acte. Après ce chargement/cette signification de l’exploit, un avis de signification sera envoyé automatiquement au Procureur du Roi compétent, ainsi qu’au Registre National.

Ce mode de signification, la classification automatique des actes et leur traitement représentent une diminution de la charge de travail pour le Ministère Public. En outre, le rôle attribué aux services du Registre National offre une chance supplémentaire de pouvoir atteindre la personne concernée.

Enfin, la signification par voie électronique est toujours recommandée (et ce d’autant plus dans le contexte de la crise du covid-19) et reste privilégiée par le législateur pour les (autres) significations au parquet. Vous trouverez plus d’informations sur la signification par voie électronique ici.

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