Plus de 269 millions d’euros d’arriérés d’impôts ont été perçus en 4 années : la coopération entre le Service flamand des Impôts et les huissiers de justice (DIAM) porte ses fruits

Jeudi, 9 juillet, 2015 - 17:00

Depuis 2010, il existe un accord de coopération entre le Service flamand des Impôts (VLABEL) et la Chambre Nationale des Huissiers de justice en vue de recouvrer efficacement les arriérés d’amendes et d’impôts. À cette fin, la société civile Diensten aan de Maatschappij – DIAM – a été créée. Il ressort du rapport annuel que cette coopération paie : au cours des quatre dernières années, plus de 430.000 dossiers ont été bouclés, ce qui revient à un montant recouvert de plus de 269 millions d’euros. 

Les Huissiers de justice et VLABEL en étroite coopération

En vue d’une perception plus rapide, plus efficace et moins onéreuse des dettes arriérées, la Chambre Nationale des Huissiers de justice a conclu un protocole d’accord avec le Service flamand des Impôts (VLABEL). À ce sujet, il a été convenu que le recouvrement s’effectuera par une instance centrale : la personne morale « Diensten aan de Maatschappij », DIAM en abrégé, créée au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de justice.

L’accord est basé sur quatre principes: une perception efficace et effective, un traitement uniforme et égalitaire du débiteur, une répartition des tâches équilibrée entre les huissiers de justice et un contrôle de qualité strict de l’exécution. Tous les huissiers de justice de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent participer à ce système, à condition de signer le code de conduite contraignant.

L’accord est en vigueur pour tous les recouvrements fiscaux et non-fiscaux, notamment le précompte immobilier, la taxe sur la désaffectation, la taxe de circulation et la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale. De même, toutes les nouvelles créances fiscales et non-fiscales qui relèveraient de la gestion de VLABEL au cours de l’exécution de l’accord, relèveront automatiquement de VLABEL dès leur existence.

Concrètement, VLABEL confie toutes les missions à DIAM, qui se charge ensuite de la répartition aux huissiers de justice d’après des normes objectives et territoriales. L’idée sous-jacente est que les dossiers sont octroyés aux huissiers de justice dont la résidence est la plus proche du domicile du débiteur. Cet huissier de justice connaît le mieux la situation du débiteur et peut évaluer quelles actions de recouvrement sont possibles et justifiées. Lors de la répartition des dossiers, il est également veillé à ce que les différentes créances à charge d’un même débiteur arrivent automatiquement chez le même huissier de justice.

La philosophie derrière cette idée est que les impôts doivent être perçus d’une manière socialement justifiée. Afin de rendre l’ensemble de ce système techniquement possible, DIAM a élaboré une banque de données électronique où toutes les données pertinentes sont conservées, permettant ainsi une communication électronique entre VLABEL et les huissiers de justice. 

Points forts de 4 années de coopération entre VLABEL et DIAM

Il ressort du rapport annuel, que vous trouverez en annexe, que la coopération entre la CNHB et VLABEL sous la forme de DIAM constitue une véritable réussite.

Le taux de succès de DIAM croît au fil des années. Depuis sa création, DIAM a réparti au total 434.510 dossiers parmi les huissiers de justice, équivalent à un montant total de 347.021.418,50 euros. Au total, un montant de 269.024.884,90 euros a été perçu, ce qui correspond à un taux de succès de 77,52 %.

L’année 2013 ressort immédiatement de l’aperçu. En effet, un nombre record de 163.759 dossiers a été réparti pour un montant de 124.493.713,98 euros. Ce chiffre considérable est principalement dû au fait que VLABEL a alors rattrapé un sérieux retard dans les dossiers.

En 2014, DIAM a réparti 104.030 dossiers parmi les huissiers de justice, pour un montant total de 84.430.830,78 euros. Un montant de 55.400.466,26 euros a été recouvert, mais il s’agit surtout du degré de recouvrement du précompte immobilier (81,06 %) et de la taxe de circulation (58,05 %) qui saute aux yeux.

Coopération VLABEL – DIAM : un véritable succès

La coopération entre le Service flamand des Impôts et DIAM souligne que le recouvrement d’arriérés d’impôts et d’amendes peut se dérouler de façon correcte, efficace et socialement justifiée. Dans ce contexte, David Van Herreweghe, Administrateur-général de VLABEL, considère DIAM comme un instrument essentiel afin d’« aider à développer d’une manière compétente, qualitative et constructive le recouvrement de nos créances fiscales et non-fiscales ». Ivo Goeyens, Président de DIAM, met, quant à lui, l’accent sur le rôle de DIAM en tant que catalyseur socialement légitime en vue de recouvrer les amendes et impôts impayés de manière correcte et raisonnable.

Contacts pour la presse :

Centre d’expertise juridique et social pour les huissiers de justice asbl
Sylvie Vanmaele
sylvie.vanmaele@sam-tes.be
0477 54 94 55

https://www.diam.be/jaarverslag