Pot-pourri V

Mardi, 1 août, 2017 - 17:00

La loi du 6 juillet 2017, dite « Pot-Pourri V », a été publiée dans le Moniteur belge le 24 juillet 2017 et apporte deux importantes modifications pour la profession :

  1. En cas de défaut et de doute raisonnable quant à la bonne réception par le défendeur d’un acte introductif d’instance, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d’huissier (article 803 du Code judiciaire, modifié par l’article 136 de la loi pot-pourri V)
  2. Dans le cadre de la procédure du RCI, la sommation de payer signifiée par l’huissier interrompt désormais la prescription (article 2244, §1, al. 1er, du Code civil, modifié par l’article 160 de la loi pot-pourri V)

 
L’entrée en vigueur de ces deux articles est prévue le 3 août 2017.

Plus d'informations:

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/06/2017030652/justel