Programme du concours

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-huissiers de iustice

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, comme modifié par les lois des 25 avril 2014 et 8 mai 2014;

Arrête:
Article 1er. Le programme du concours annuel de classement des candidats-huissiers de justice, visé par l'article 513 du Code judiciaire, établi par les commissions de nomination réunies des huissiers de justice le 8 septembre 2014 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 octobre 2014

CONCOURS ANNUEL DE CLASSEMENT DES CANDIDATS-HUISSIERS DE JUSTICE

PROGRAMME

A. Les épreuves écrite et orale du concours porteront sur :

1. Le statut et les fonctions de l'huissier de justice, y compris la déontologie, la discipline, la comptabilité, les obligations fiscales et sociales, le tarif, l'assurance de la responsabilité, l'organisation de l'étude et la lutte contre le blanchiment;

2. Les matières juridiques suivantes dans lesquelles l'huissier de justice est actif:

  • a. Le droit des personnes, des biens, des obligations, des régimes matrimoniaux, des baux, du séquestre et des sûretés réelles;
  • b. Le droit économique, en particulier les procédures collectives (faillite, continuité des entreprises, liquidation des personnes morales); 
  • c. L'organisation judiciaire, la compétence et la procédure civile;
  • d. Le recouvrement amiable, les saisies conservatoires, les voies d'exécution, les particularités des recouvrements fiscal et social, le règlement collectif de dettes et l'exécution forcée en nature (en ce compris l'astreinte);
  • e. Le droit public et le droit administratif;
  • f. Le droit pénal et la procédure pénale;
  • g. Le droit international privé, en particulier le Code de droit international privé, les instruments internationaux et les différents Règlements européens s'inscrivant dans le cadre de l'espace judiciaire européen.

3. La manière de gérer les contacts avec les clients et les débiteurs d'une étude d'huissier, le public en général, les administrations, les professions connexes et les confrères; 

4. L'aptitude à :

  • a. Accomplir légalement et efficacement les missions dont est chargé un huissier de justice, en prenant en considération son rôle social, son rôle de médiateur, son statut d'agent indépendant et les exigences d'une communication claire, correcte et intelligible;
  • b. Gérer une étude d'huissier, organiser le travail au sein de celle-ci et contrôler les activités qui s'y développent;

B. L'épreuve écrite comprendra des questions à choix multiple, des questions postulant une réponse brève ou approfondie, l'établissement et/ou la correction d'exploits ou de parties d'exploits et de clauses, des cas pratiques et des consultations.

L'épreuve orale consistera en un entretien au cours duquel il sera loisible aux membres de la Commission de nomination de demander au candidat :

  • a. De présenter ses vues sur la profession d'huissier de justice, ses motivations relatives à une carrière à ce titre, ainsi que son expérience acquise depuis son entrée dans la vie professionnelle;
  • b. De répondre à des questions théoriques ou pratiques sur les points 1 à 4 ci-dessus et/ou d'approfondir certains points de ses réponses à l'épreuve écrite.
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