Projet de loi insolvabilité des entreprises

Lundi, 22 mai, 2017 - 15:45

En date du 20 avril 2017 le projet de loi « Insolvabilité des entreprises » était inséré dans le Code de droit économique. Remarquable est le fait que la loi relative à la continuité des entreprises et la loi sur les faillites seront désormais aussi d’application pour les professions libérales. Cette profession reçoit en outre une nouvelle définition et d’autres sujets, comme les procédures d’insolvabilité transnationales, les actions en responsabilité et l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou activités, sont également abordés. Vous retrouverez le projet de loi sur notre site.

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