Projet de loi portant sur l'organisation du PCC et l’extension de l'accès au FCA approuvé

Mercredi, 11 juillet, 2018 - 16:45

Le 28 juin 2018, la Chambre fédérale a adopté le projet de loi portant sur l’organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant sur l’extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (n° 3114).

Ce projet crée un cadre neuf et plus clair pour le point de contact central des comptes et contrats financiers (« PCC »), créé en 2011 au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB). Le PCC est abstrait du contexte fiscal et adapté aux besoins des autres intéressés, dont toutes les instances chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Cette actualisation est indispensable suite aux évolutions importantes qui se déroulent dans ce domaine au niveau européen.

Dans ce contexte tous les États membres de l'Union européenne devront mettre en place des mécanismes centralisés automatisés, ou des systèmes centraux d’extraction de données électroniques, qui permettent l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement et des comptes bancaires auprès d’un établissement de crédit établi sur leur territoire. Dans notre pays, le PCC représente l’outil par excellence susceptible d’assumer le rôle d’un tel mécanisme centralisé automatisé.

Concrètement, pour les huissiers de justice la loi clarifie les éléments suivants concernant l'accès au PCC :

Notions (art. 2) :

    • « Personne habilitée à recevoir l’information » : toute personne physique ou morale habilitée par la loi à demander l’information reprise dans le PCC en vue de l’exécution des missions d’intérêt général qui lui sont confiées par le législateur après avis de l’Autorité de protection des données, e.a. aussi les huissiers de justice mandatés (voir la loi approuvée sur la saisie conservatoire européenne de comptes bancaires : www.huissiersdejustice.be/sam-tes/la-saisie-conservatoire-européenne-de-comptes-bancaires);     
    • « Organisation centralisatrice » : toute organisation habilitée par le Roi à centraliser les demandes d’information du PCC provenant d’une catégorie spécifique de personnes habilitées à recevoir l’information, e.a. la CNHB  (voir également la loi approuvée sur la saisie conservatoire européenne de comptes bancaires).

Qui a accès et comment (art. 6-9) :

    • Les personnes habilitées peuvent demander des informations, le cas échéant via une organisation centralisatrice. Toute catégorie de personnes habilitées à recevoir l’information qui compte plus de cinq personnes est tenue d’introduire ses demandes d’information du PCC via une organisation centralisatrice (supra).
    • La transmission des demandes d’information au PCC et des réponses à ces demandes par la BNB, ne peut avoir lieu que par voie électronique via un point de contact unique par l’organisation centralisatrice. Les modalités à cet effet seront encore déterminées par arrêté royal. La CNHB devra de toute façon prendre des mesures concernant le respect de la législation en vertu de laquelle les informations sont demandées au PCC (supra), la confidentialité, les modalités organisationnelles et techniques (identification, légitimation, contrôle, ...), etc.

Comme indiqué auparavant, la CNHB et SAM-TES continuent à défendre un accès direct (au moins sans l'intervention du juge des saisies, comme prévu dans la proposition de loi approuvée sur la saisie conservatoire européenne de comptes bancaires) et également pour une saisie exécutoire.

En outre, l'accès de certaines autorités fiscales au FCA est étendu comme suit (articles 24 à 25) :

  • Dans l'article 1390, § 1, C. jud., qui prévoit que l'avis de saisie doit être établi et adressé par le greffier ou le receveur chargé du recouvrement lorsque la procédure est mise en œuvre par leurs soins, est inséré ce qui suit : « les agents du Service public fédéral Finances, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et de la poursuite de leur mission, en vue de l’établissement, de la perception et du recouvrement des créances fiscales et des créances non fiscales qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ».

Et par « receveur » on n’entend plus les receveurs de l’administration des Contributions directes, de l’administration de la T.V.A., de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration générale des Douanes et Accises.

  • Art. 1391. § 1er, premier alinéa, C. jud. est reformulé. Il s’agit d’une refonte qui devrait rendre l'énumération plus lisible et qui est motivée par la réorganisation au SPF Finances de la perception et du recouvrement :

« Art. 1391. § 1er. Les personnes suivantes peuvent prendre connaissance des avis prévus aux articles 1390 à 1390 quater :

  • a) les avocats, à l’intervention de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone et de l’Orde van Vlaamse Balies ;
  • b) les huissiers de justice ;
  • c) les agents du Service public fédéral Finances dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et de la poursuite de leur mission, et en vue de l’établissement, de la perception et du recouvrement des créances fiscales et des créances non-fiscales qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ;
  • d) les receveurs régionaux, les membres du personnel de l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst et les receveurs provinciaux et communaux chargés de diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie contre une personne déterminée, en ce qui concerne les avis établis au nom de celle-ci. »