Règlement du concours

Article 1er

Le présent règlement du concours constitue le cadre minimum des modalités du concours dont est chargée la commission de nomination pour les huissiers de justice, en exécution de l’art. 513, § 2, C. Jud. et ne porte pas préjudice à la loi et à son (ses) arrêté(s) d’exécution.

Article 2

Pour chaque épreuve du concours, le candidat se présente aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation, envoyée par la commission de nomination.

Article 3
Le candidat se présente et s’identifie au moyen de sa carte d’identité et sa convocation, et signe le registre de présence.

Article 4

La partie écrite dure au maximum six heures.

Article 5

Le candidat qui ne se présente pas pour la partie écrite du concours aux lieu, date et heure mentionnés dans la convocation dans les soixante minutes après l’heure de début n’est plus autorisé à l’examen, sauf cas de force majeure accepté par le président, le vice-président ou leur suppléant. Une telle autorisation exceptionnelle ne retarde pas l’heure limite fixée pour la fin de l’examen. 

Article 6

Un candidat ne peut pas quitter seul la salle d’examen sans remettre sa copie d’examen. Par la remise de celle-ci, le candidat renonce à continuer son épreuve.

En aucun cas, le candidat ne peut quitter le local d’examen endéans l’heure du début de l’épreuve. 

Article 7

Après remise de la copie de l’examen, le candidat reçoit un accusé de réception et signe à nouveau le registre de présence. La participation effective à la partie écrite du concours ne peut être prouvée par le candidat que sur présentation de l’accusé de réception reçu.

Article 8

Durant la partie écrite du concours, le port d’un téléphone mobile et de tout autre moyen de communication est interdit.  Le surveillant a le droit de confisquer immédiatement ces objets interdits. La possession de matériel non autorisé est considérée comme fraude. Il ne doit pas y avoir d’intention de commettre une fraude, la possession de matériel non autorisé étant considérée comme la violation d’une obligation de résultat.

Les examens sont rendus anonymes et le candidat ne peut indiquer d’une quelconque manière un signe reconnaissable sur la copie de l’examen. En cas de non-respect de cette disposition, la copie n’est pas corrigée.

Les membres de la commission présents sur place assurent la surveillance et la discipline pendant l’examen. 

Article 9

Lors de la partie écrite du concours, le candidat suit minutieusement les instructions que le surveillant dispense.

Il peut uniquement faire usage de législation éditée ou de reproductions assemblées à feuillets mobiles, qui ne sont pas annotées d’une quelconque façon, que ce soit par l’éditeur, exception faite de l’historique législatif, ou par l’utilisateur. Certains passages peuvent cependant être soulignés, entourés ou colorés.

Chaque surveillant peut consulter le(s) dossier(s) de législation emmené(s) avec soi.

Le surveillant est autorisé à confisquer le(s) dossier(s) de législation interdit(s). Il dresse un procès-verbal.

Lors de la partie orale, le candidat peut uniquement utiliser la législation que la commission de nomination met à disposition.

Article 10

Si un surveillant soupçonne un candidat de fraude durant la partie écrite, il peut ordonner à ce candidat d’arrêter immédiatement son examen et confisquer l’examen, le cas échéant, avec les objets au moyen desquels la fraude présumée est commise. Il lui délivre alors une nouvelle copie d’examen permettant à l’intéressé de continuer son examen. 

La commission de nomination décide lors de la délibération, après avoir entendu le candidat au sujet de la fraude.

Article 11

Les réponses doivent être complétées dans une écriture manuscrite claire et dans une langue correcte. Ce que les correcteurs ne parviennent pas à lire est considéré comme non écrit.

Les réponses peuvent uniquement être complétées en noir ou en bleu à l’aide d’un stylo à bille ou d’un stylo à plume. Ce qui est complété dans d’autres couleurs et/ou avec un crayon sera tenu pour non écrit.

Les équipes de correcteurs sont constituées de deux membres (de préférence un huissier de justice et un non huissier de justice) de la commission de nomination, lesquels corrigent séparément les copies et donnent ensuite une cote commune.

Article 12

Les candidats qui sont admis à la partie orale du concours sont interrogés par les membres de la commission de nomination ou par des groupes de la commission de nomination, pour autant que deux membres (ou leurs suppléants) soient au moins présents dans chaque groupe, avec un minimum d’un huissier de justice et d’un non-huissier de justice.

Au nom de la commission de nomination des huissiers de justice de langue française,

  

François-Michel Huwart,

Secrétaire

Patrick Gielen,

Président