Proposition de loi en allongeant le délai de prescription de l’action des huissiers de justice pour leurs états de frais impayés

Mardi, 20 juin, 2017 - 13:30

Une proposition de loi, modifiant le Code civil en allongeant le délai de prescription de l’action des huissiers de justice pour leurs états de frais impayés, a été déposée à la Chambre des représentants le 8 juin dernier.

Concrètement, le délai octroyé à l’huissier de justice pour recouvrer le montant de ses factures impayées passerait de 1 à 5 ans.

Des parlementaires MR, N-VA et Open Vld sont cosignataires de cette proposition qui est (déjà) agendée le 20 juin en commission Justice.

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/1879/54K1879001.pdf