Proposition de loi ICT votée

Mardi, 30 avril, 2019 - 11:30

La proposition, introduite le 14 février 2019 a été adoptée par une large majorité (130 voix) lors de la dernière session plénière du Parlement, le jeudi 25 avril 2019.

Nous vous tiendrons informés de sa publication au Moniteur belge.

La proposition votée, compte tenu des différents amendements acceptés, aura un impact non négligeable sur la profession d’huissier de justice.

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des “sujets” qui concernent de près la profession :

Articles 3-14 :
Création de deux bases de données concernant les détenus : Sidis Suite et le registre intégré de suivi, accompagnement et de contrôle. Les huissiers de justice auront désormais un droit de lecture des données reprises dans Sidis Suite, dans le respect de la nouvelle législation européenne sur la protection des données. Le Roi devra déterminer les modalités pratiques (portée et modalités de ce droit de lecture).

Articles 73-74 :  
Modification des dispositions du Code judiciaire concernant les deux listes électroniques des huissiers de justice, candidats-huissiers de justice, des huissiers de justice titulaires et suppléants.
La CNHB a été désignée comme gestionnaire et, à ce titre, est responsable de la mise en place et de la gestion des listes. Elle est également chargée de surveiller le fonctionnement et l’utilisation de ces listes, ainsi que de veiller à ce qu’elles soient constamment mises à jour.
Afin d’apporter plus de clarté et de répondre aux exigences du RGPD, le libellé des articles 555/1, 15° et 22°, du Code judiciaire est simplifié et un nouvel article (article 555/1bis), commun aux deux listes, est inséré dans le Code judiciaire.
Les mentions reprises sur ces deux listes l’emportent sur toute autre mention.

Article 75 :
Elargissement du Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice (article 32 quater C. Jud.). A l’avenir, le RCAD reprendra tous les actes authentiques – qui doivent encore être déterminés par le Roi –  établis par les huissiers de justice, et plus uniquement ceux qui ont été signifiés.

Article 96 :
Suppression de l’incompatibilité entre la fonction de juge consulaire auprès du Tribunal de l’entreprise et celle d'huissier de justice, suite à la modification de l’article 300 du Code judiciaire.

Articles 138-139 :
Possibilité pour l’huissier de justice d’immobiliser un véhicule saisi lorsque le titre exécutoire concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou à la circulation routière. Cette modification octroie donc une nouvelle compétence aux huissiers de justice (article 1506/1 C. Jud.).

Articles 140-145 :
L’huissier de justice peut désormais procéder à la vente publique de biens meubles saisis par voie électronique (articles 1511, 1516, 1519, 1522, 1523 et 1526 C. Jud.). Les modalités pratiques de la vente par voie électronique seront déterminées par le Roi (publication, vente, adjudication et paiement).

Les articles 3-14 et 73-75 entreront en vigueur à la date déterminée par le Roi  et, au plus tard, le 1er janvier 2020. En revanche, les articles 96, 138-139 et 140-145 entreront en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Des informations détaillées concernant toutes ces nouveautés seront communiquées prochainement par la CNHB par voie de circulaire.

 

Lien vers la proposition de loi : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3549/54K3549008.pdf