Proposition de loi visant à étendre l'accès des huissiers de justice à la DIV (n°3604)

Vendredi, 15 mars, 2019 - 16:00

Le 27 février 2019, des parlementaires MR, CD&V, Open Vld et N-VA ont déposé une proposition de loi « modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque Carrefour Véhicules ».

L'un des objectifs de cette proposition est d'élargir l'accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV. Aujourd'hui, les huissiers de justice ne disposent d’un accès en ligne à la DIV que dans le cadre d'une saisie conservatoire/exécutoire d’un véhicule.

Les auteurs de la proposition sont d’avis que l’accès à la DIV doit également permettre de faciliter l’exercice des missions légales de l’huissier de justice, dans le cadre de sa mission d’enquête de solvabilité et son devoir d’information général.

Cette donnée supplémentaire permettrait d’augmenter la fiabilité des enquêtes de solvabilité.

 

La proposition devrait être discutée mercredi 20 mars 2019 au Parlement (en Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques).