Publication RCCI dans le MB

Mercredi, 22 juin, 2016 - 17:00

Les articles fixant les modalités et l’entrée en vigueur du RCCI ont été publiés le 22 juin 2016 au Moniteur belge (voir la pièce jointe ci-dessous). La procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B entrera donc officiellement en vigueur à partir du 2 juillet 2016. 

Cette nouvelle procédure, que le ministre de la justice, Monsieur Koen Geens, propose à la société pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées, est à la fois plus rapide, moins coûteuse et plus conviviale. Afin de pouvoir réaliser cette procédure, SAM-TES, en collaboration avec la CNHB, a développé une nouvelle plateforme numérique : la RCCI (le Registre Central pour le recouvrement des Créances Incontestées). 

Cette plateforme rassemble toutes les réalisations techniques de ces dernières années : 

  • notre source authentique d’huissiers de justice avec notre bus de service (24 millions de transactions par an)
  • un module d’audit et d’enregistrement complet, permettant un traçage et un suivi
  • la signature électronique de documents
  • la liaison de diverses sources authentiques (la BCE, le registre VIES, le registre national, etc.)
  • un dossier entièrement numérique avec un coffre-fort numérique contient tous les documents mémorisés
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