Réforme des droits de greffe

Lundi, 3 juillet, 2017 - 15:45

Un projet de loi a été introduit devant la Chambre des représentants le 27 juin 2017, en vue de réformer les droits de greffe.

Pour rappel, la loi du 28 avril 2015 avait été annulée par la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt n° 13/2017.

Le projet de loi prévoit, pour chaque cause qui doit être inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé, les tarifs suivants :

  1. Devant les justice de paix et tribunaux de police, un droit de 50 EUR ;
  2. Devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 EUR ;
  3. Devant les cours d’appel, un droit de 400 EUR ;
  4. Devant la cours de cassation, un droit de 650 EUR.

 

SAM-TES suit bien sûr ces développements de très près.