Réforme des droits de greffe

Lundi, 24 décembre, 2018 - 11:45

Le 20 décembre 2018, la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de réformer les droits de greffe a été publiée au Moniteur belge.

Pour rappel, la loi du 28 avril 2015 avait été annulée par la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt n° 13/2017.

Les droits de rôle ont été augmentés et sont à présent fixés comme suit :

  • Devant les justices de paix et tribunaux de police, un droit de 50 EUR (au lieu de 40 EUR) ; 
  • Devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 EUR (au lieu de 100 EUR) ; 
  • Devant les cours d’appel, un droit de 400 EUR (au lieu de 210 EUR) ; 
  • Devant la Cour de Cassation, un droit de 650 EUR (au lieu de 375 euro).

Les droits de greffe ne doivent plus être avancés au début de la procédure par la partie requérante, mais sont désormais à charge de la partie condamnée et sont donc perçus à la fin de la procédure.

Les droits de mise au rôle seront recouvrés par le SPF Finances après le jugement définitif, ce qui signifie une réduction de la charge de travail pour les greffes. Le Roi est habilité à déterminer ces règles en matière de recouvrement.

Le 23 novembre 2018 le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal, qui remplace l'arrêté royal du 13 décembre 1968 et qui sera soumis au Conseil d'État pour avis.

Un deuxième nouvel élément est que le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise du demandeur devra être mentionné dans l’acte introductif d’instance, afin de faciliter le recouvrement ultérieur des droits de mise au rôle.

À l'exception de l'article 19, b) et c), qui entre déjà en vigueur le 1er janvier 2019, la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er février 2019, soit le premier jour du deuxième mois suite à la publication au Moniteur belge. La loi s’appliquera aux affaires dont l’inscription est demandée à partir du 1er février 2019.