Rétablissement de la nullité absolue en cas de violation de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

Mardi, 9 avril, 2019 - 15:45

 

ERRATUM -  Il y a quelques jours, nous évoquions une proposition de loi « modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire » , votée lors de la séance plénière du 28 mars 2019. Une précision doit être apportée: les députés ont voté sur l'urgence et non sur la proposition. Celle-ci ayant été refusée, la proposition sera probablement reprise et votée lors de la prochaine législature. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés!

 

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Le 20 mars 2019 une proposition de loi a été introduite « modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ».

Cette proposition stipule que, dans notre système fédéral actuel, les règles sur l’emploi des langues sont essentielles et nécessaires au maintien du principe de l’unilinguisme en Flandre (ou en Wallonie). Ces exigences formelles ne peuvent être mises sur un pied d’égalité avec les autres exigences formelles, pour la plupart sanctionnées par une nullité relative, depuis la première loi « pot-pourri ».

Depuis la loi « pot-pourri 6 », la violation des règles concernant l’emploi des langues en matière judiciaire est également sanctionnée par une nullité relative. Ce changement a suscité de nombreuses inquiétudes, beaucoup étant d’avis que la loi sur l’emploi des langues est vidée de sa substance. 

La présente proposition de loi vise donc à réintroduire la nullité absolue pour sanctionner la violation des règles linguistiques en matière judiciaire.

Le parlement a voté la proposition le 28 mars 2019 en séance plénière. Une publication au Moniteur Belge est désormais attendue.