Rapport annuel 2017

Mardi, 23 octobre, 2018 - 14:30

Le 18 octobre 2018, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a officiellement présenté son rapport annuel.

C’est sous la dénomination de l’entreprenariat que nos activités de l’année 2017 ont été regroupées. Nous y abordons en profondeur, entre autres, notre assujettissement à la TVA, notre rôle dans la lutte contre le blanchiment et le fait que nous pouvons être déclarés en faillite depuis l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique. Par ailleurs, notre profession a bien évidemment été transformée par la numérisation et la modifiera encore à l’avenir. En témoignent notamment l’introduction de la signification par voie électronique et la procédure extrajudiciaire pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées dans les relations B2B.

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