RCCI / RCI

03/07/2017 - 17:30 - Un an de RCCI: un franc succès.

Une nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B a vu le jour en juillet 2016. Elle permet aux entrepreneurs de réclamer des factures impayées non-contestées en dehors du tribunal.

22/06/2016 - 11:30 - Brochure : recouvrer ses créances B2B non contestées, plus rapidement et à moindre coût

22/06/2016 - 17:00 - Présentation RCCI

22/06/2016 - 17:00 - Publication RCCI dans le MB

Les articles fixant les modalités et l’entrée en vigueur du RCCI ont été publiés le 22 juin 2016 au Moniteur belge (voir la pièce jointe ci-dessous).

12/09/2016 - 11:00 - Créances B2B non contestées : la FEB et le Centre d'expertise pour les huissiers de justice guident les entreprises dans la nouvelle procédure

Depuis le 2 juillet 2016, il existe une nouvelle procédure pour le recouvrement de factures B2B non contestées.