RCI - frais inutiles : question parlementaire

Lundi, 4 décembre, 2017 - 16:30

En réponse à une question parlementaire de Madame Goedele Uyttersprot (N-VA), relative à l’arrêt du 12 octobre 2017 de la Cour de Cassation concernant le recouvrement de créances incontestées, le Ministre Geens a déclaré que la procédure RCI conservait toute sa pertinence.

La Cour de Cassation a estimé dans son arrêt que lorsqu'un créancier a le choix entre deux procédures, il ne saurait être question de dépens inutiles lorsqu'il opte pour la citation à comparaître, beaucoup plus chère.

Selon le Ministre, la Cour a indiqué que le choix en faveur d'une procédure judiciaire ordinaire plutôt que d'une procédure de recouvrement des créances non contestées ne constitue pas en soi une erreur, ni un abus de procès. Les tribunaux peuvent continuer à condamner aux dépens les demandeurs qui continuent de citer à comparaître alors qu'ils auraient pu opter pour la voie la moins coûteuse pour récupérer intégralement leur dû. Pour autant, le créancier sera invité à motiver son choix, dont la justification sera appréciée par le juge.

Vous pouvez consulter le rapport de la commission de la Justice du 22 novembre 2017 en annexe de cette page.

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