Recouvrement amiable: les huissiers de justice demandeurs d'une modification législative

Mercredi, 18 novembre, 2015 - 10:45

Suite au nouveau dépôt de la proposition de loi de Fabienne Winckel (PS), modifiant la loi du 22/12/2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l’huissier de justice Patrick Gielen a participé à un débat avec la députée.   

L’huissier de justice  a un rôle de médiateur entre les citoyens, les entrepreneurs, la société et le monde politique. C’est pourquoi le recouvrement amiable constitue désormais l’une des missions légales de l’huissier de justice.

Le nouveau statut de l’huissier de justice garantit cela via un droit disciplinaire réformé et performant, ce qui permet à l’huissier de justice d’assurer le recouvrement amiable de façon transparente et efficace.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice et le centre d’expertise juridique social sont disposés à participer à l’élaboration d’une modification législative sur le sujet.