Rectification article « Le Soir »

Mercredi, 24 janvier, 2018 - 16:45

Dans « Le Soir » du 24 janvier, il est mentionné que le nombre de plaintes déposées auprès du point de contact du SPF économie à l’encontre des huissiers de justice dans le cadre du recouvrement des dettes à l’amiable a augmenté de 30%. Ce chiffre est erroné. En 2016, le SPF économie a reçu 38 plaintes contre les huissiers de justice. En 2017 il s’agissait de 24 plaintes, donc une nette diminution des plaintes (de 37%). Le nombre total des plaintes a par contre effectivement augmenté de 30%, mais la cause principale est une augmentation des plaintes contre les sociétés de recouvrement (642 plaintes en 2016, 882 plaintes en 2017). La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHB) et le centre d’expertise juridique et social pour les huissiers de justice (SAM-TES) regrettent que cet article procure une image erronée de la profession. Contrairement aux sociétés de recouvrement, les huissiers de justice sont tenus au respect d’un code déontologique et de sévères sanctions disciplinaires peuvent être appliquées par des commissions disciplinaires indépendantes au sein desquelles, chose unique dans le monde juridique, siègent également des membres externes et des magistrats. De plus, il existe un statut légal de l’huissier de justice ainsi que des exigences d’adhésion à la profession. Tous ces mesures sont notamment mises en place pour éviter des abus. Les chiffres du SPF économie montrent que le nombre de plaintes contre les huissiers de justice est relativement bas mais l’objectif doit évidemment être celui d’arriver à 0 plainte. En outre, tout est actuellement mis en œuvre en vue de la création d’un service ombudsman indépendant qui prêtera une oreille attentive à tout citoyen qui le souhaite.

Partisan d’une meilleure protection pour les consommateurs

Pour être complet, précisons que les huissiers de justice, les sociétés de recouvrement et les avocats sont toustenus de suivre les règles fixées par la loi de 2002 pour le recouvrement amiable des consommateurs. Cette loi interdit de facturer le moindre coût aux consommateurs à l’exception des montants déterminés dans le contrat – dans le cas où ce dernier n’est pas respecté – tels que les frais de recouvrement de l’huissier de justice, les clauses pénales et/ou les intérêts. Les créanciers y ont cependant vu la possibilité d’adapter leurs conditions générales et d’imposer de fortes clauses pénales au débiteur. L’intention du législateur de protéger le consommateur des coûts excessifs est ainsi entièrement sapée. C’est la raison pour laquelle la CNHB et SAM-TES demandent une meilleure protection des consommateurs en voulant spécifier et plafonner les coûts additionnels du recouvrement, des clauses pénales et des intérêts de retard.