signification électronique

26/06/2017 - 16:45 - Conférence de presse signification électronique

23/06/2017 - 11:15 - La signification électronique en bref - fiche d’information

Tant en matière civile qu’en matière pénale, un huissier de justice peut désormais décider de signifier son exploit, soit par la voie électronique, soit à personne.

22/06/2017 - 13:00 - A.R. d’exécution de la plateforme de signification publié

Le jeudi 22 juin 2017, l’Arrêté Royal d’exécution de la plateforme de signification a été publié dans le Moniteur Belge. Les huissiers de justice pourront dorénavant signifier par voie électronique. Vous pouvez consulter l'A.R. en annexe.

22/06/2017 - 13:15 - Démo signification électronique