Taux de tva (pro deo) à partir du 01 04 2017 de nouveau à 21%

Vendredi, 13 janvier, 2017 - 09:45

En vue d’une égalité de traitement avec les avocats, le Ministre Van Overtveldt avait décidé de soumettre les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice au taux particulier de 0 % au lieu de 21% à partir du 1er janvier 2016. L’idée sous-jacente était de faciliter l’accès à la Justice pour les personnes n’ayant qu’un faible revenu.

Le conseiller général du service T.V.A. a récemment annoncé qu’ « il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 %. ».

La décision suit l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone contre le Conseil des ministres. La Cour a dit pour droit que les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28.11.2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA). En outre, la Cour a jugé que ces prestations de services ne peuvent pas être soumises à un taux de TVA réduit en vertu de l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, lu en combinaison avec le point 15 de l’annexe III de cette dernière.

L’administration accepte que le taux particulier de 0 % soit applicable aux états d’honoraires établis au plus tard le 31.03.2017, même lorsqu’un paiement s’y rapportant intervient ultérieurement.