TVA à 0% pour les prestations des huissiers de justice pro deo

Jeudi, 26 novembre, 2015 - 13:30

Le 25 novembre 2015, Gautier Calomne (MR) a posé une question parlementaire au Ministre des Finances au sujet de la suppression de la TVA en matière de prestations pro deo des huissiers de justice. Depuis le 1er janvier 2012, les huissiers de justice sont pour rappel assujettis à la TVA de 21% sur leurs honoraires. Cette taxe est également due quand les huissiers de justice opèrent sous couvert du pro deo.

Afin de garantir davantage l'accès à la justice aux personnes à faibles revenus, le Ministre Van Overtveldt a reconnu que les prestations pro deo des huissiers de justice doivent bénéficier d'un taux de 0%.

Nous sommes heureux de lire que le Minstre a la volonté de corriger cette situation, au bénéfice des justiciables. Vous pouvez consulter la question parlementaire ci-dessous.

 

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