tva de 0% sur les prestations pro deo prolongée jusqu'au 1 septembre 2017

Mercredi, 29 mars, 2017 - 10:15

Les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 %.

Suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28.07.2016 dans l’affaire C-543/14 (Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Conseil des ministres) et à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 23.02.2017 (arrêt n° 27/2017), ces prestations doivent être soumises au taux normal de la TVA de 21 % (décision n° E.T.131.005 dd. 23.12.2016).

En dérogation à la décision susmentionnée, l’entrée en vigueur de cette décision sera reportée au 01.09.2017, soit au début de la nouvelle année judiciaire.

Une circulaire détaillant les conséquences de l’application du taux normal sera publiée sur Fisconetplus dans les plus brefs délais. 

Plus d'informations : https://financien.belgium.be/fr/Actualites/application-du-taux-normal-de-tva-de-21-aux-prestations-effectu%C3%A9es-par-les-avocats-dans