Un an de RCCI: un franc succès.

Lundi, 3 juillet, 2017 - 17:30

Une nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B a vu le jour en juillet 2016. Elle permet aux entrepreneurs de réclamer des factures impayées non-contestées en dehors du tribunal. Cette procédure est rapide, simple, moins coûteuse et entraînera une diminution sensible de la charge de travail des tribunaux de commerce. En outre, intervenant dès l’entame de la procédure, l’huissier de justice peut pleinement endosser son rôle de médiateur indépendant entre le créancier et le débiteur.Près de la moitié des dossiers est clôturée sans qu’un procès-verbal de non-contestation doive être rédigé

Les premiers résultats confirment ces objectifs. 20.690 dossiers ont été créés entre le 2 juillet 2016 et le 31 mai 2017. Lors de la première phase, qui s’est déroulée du 2 juillet 2016 au 15 avril 2017, 17.159 dossier ont été traités. Jusqu’à la sommation de payer incluse, 2.254 dossiers ont été réglés, soit 13% de l’ensemble des dossiers. Après signification de la sommation payer, 4.564 dossiers ont été réglés, soit 27% du total. Par ailleurs, 856 plans de paiement, soit 5% du total, ont été conclus.

En bref, dans près de la moitié des cas, un arrangement a été trouvé entre le créancier et le débiteur après un mois. Dans l’autre moitié des cas, un PV de non-contestation a dû être rédigé après 1 mois et 8 jours. La procédure a dû être arrêtée dans 395 dossiers en raison d’une contestation enregistrée. Koen Geens, le ministre de la Justice, en réponse à une question parlementaire du 28 juin 2017, a dressé un premier bilan positif de cette procédure.