Le coût expliqué

Le tarif de l’huissier de justice dépend en premier lieu du contexte de son intervention. 

Deux questions peuvent vous aider : 

  • l’huissier de justice remplit-il une mission judiciaire (sur la base d'un titre exécutoire comme un jugement) ?
  • l’huissier de justice remplit-il une mission amiable (vous pouvez choisir de faire appel à un huissier de justice ou un autre professionnel) ?

  1. Amiable

Il n'y a pas de tarif légal à appliquer par l'huissier de justice pour les compétences amiables. L’huissier de justice peut déterminer ses honoraires librement. Les frais de son intervention sont entièrement pris en charge par le demandeur.

  1. Judiciaire

Les tarifs de l’huissier de justice sont strictement réglementés dans le cadre de ses missions publiques (monopole) et de ses mandats judiciaires. Cela permet de garantir l'indépendance de l'huissier de justice, qui exerce une fonction neutre de passerelle entre toutes les parties. 

Une distinction est faite entre le tarif pour les actes et services fournis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale et les honoraires pour les services fournis par les huissiers de justice en matière pénale.

Dans les deux cas, il est possible de bénéficier de l'assistance judiciaire pour l'intervention d'un huissier. C'est ce qu'on appelle le système pro deo. Si votre situation personnelle remplit les conditions, le tribunal peut désigner un huissier (partiellement) gratuitement. Si vous pensez pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite, vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d'assistance judiciaire du tribunal ou par l'intermédiaire de votre avocat.

Depuis le 1er janvier 2012, l'huissier de justice est soumis à la TVA. Cela signifie que, sauf exceptions prévues par la loi, l'huissier de justice doit facturer 21 % de TVA sur ses honoraires et frais, en plus des droits d'enregistrement (50 €).

   2.1. Tarif en matières civile et commerciale

Le tarif pour les actes et prestations de l’huissiers de justice en matière civile et commerciale est fixé par l’arrêté royal du 30 novembre 1976. Depuis le 1er octobre 2024, ce tarif a été complètement mis à jour. Les décomptes compliqués et les factures illisibles étaient des critiques connues de l'ancien tarif. Le nouveau tarif répond à ces critiques grâce à :

  • des décomptes simplifiés, prévisibles et vérifiables grâce au tarif checker ;
  • aucune abréviation et aucun terme daté ;
  • des termes clairs, expliqués dans notre liste de vocabulaire ;
  • un tarif le plus bas pour les dettes liées aux besoins de base (électricité, hôpital, scolarité, télécom).

La réforme du tarif ne peut être dissociée de la législation récente qui encadre le changement d'orientation de la profession. Les procédures de recouvrement judiciaires doivent être avant tout adaptées à ceux qui ne veulent pas payer. L’huissier de justice doit agir en facilitateur et permettre des solutions à l'amiable pour les personnes en difficulté financière.

   2.2. Tarif en matières répressives 

Pour les matières répressives, les huissiers de justice appliquent le tarif fixé dans l’arrêté royal du 23 août 2015. Vous pouvez également le retrouver dans le tarif checker.

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