Que coûte l'huissier de justice ?

La question qui revient le plus souvent chez les citoyens concerne le tarif qu’un huissier de justice peut facturer pour ses services. 

Ce tarif dépend en premier lieu du contexte de l'intervention de l’huissier de justice : l’huissier de justice remplit-il une mission judiciaire (sur la base d'un titre exécutoire comme un jugement) ou une mission amiable (vous pouvez choisir de faire appel à un huissier de justice ou un autre professionnel) ?

Judiciaire

Dans le cas des missions judiciaires (art. 519 et art. 520 C. Jud.) comme la signification d’une décision de justice ou l’exécution forcée d’une décision, l’intervention d’un huissier de justice est requise par la loi.

Depuis le 1er octobre 2024, un nouveau tarif en matière civile et commerciale s’applique. Les décomptes complexes et les factures illisibles faisaient partie des critiques fréquentes. Le nouveau tarif y apporte une solution grâce à un des décomptes simplifiés, prévisibles et à présent vérifiables par le biais de notre tarif checker. Les abréviations et les termes obsolètes ont disparu. Nous n’avons pas pu remplacer tous les termes juridiques par un équivalent, mais les termes sont décrits dans un lexique supplémentaire. Vous pouvez lire ici notre communiqué de presse. 

La réforme du tarif ne peut être dissociée de la législation récente qui encadre le changement d'orientation de la profession. Les procédures de recouvrement judiciaires doivent être avant tout adaptées à ceux qui ne veulent pas payer, alors que l’huissier de justice doit agir en facilitateur et permettre des solutions à l'amiable pour les personnes en difficulté financière.

Pour les matières répressives, les huissiers de justice appliquent le tarif fixé dans l’arrêté royal du 23 août 2015. Vous pouvez également le retrouver dans le tarif checker.

Pro deo

Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique d’un avocat. C’est ce qu’on appelle le système "pro deo". Si le requérant satisfait aux conditions, le juge peut désigner un huissier de justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre (partiellement) gratuit. Si vous pensez pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite, vous pouvez en faire la demande directement auprès du bureau d'aide juridique du tribunal compétent ou par l'intermédiaire de votre avocat.

Amiable

Pour ses compétences amiables (livre XIX Code de droit économique), il n'y a pas de tarif légal à appliquer par l'huissier de justice.

Depuis le 1er janvier 2012, l'huissier de justice est soumis à la TVA. Cela signifie que, sauf exceptions prévues par la loi, l'huissier doit facturer 21 % de TVA sur ses honoraires et frais, en plus des taxes d'enregistrement (50€) qui sont également dues en plus de la TVA.

Cliquez ici pour consulter notre tarif checker

Tarif checker

Cadre légal