Chambre nationale des huissiers de justice |

Communication

Le 2 juillet 2018, la loi du 18 juin 2018 contenant diverses dispositions en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a été publiée au Moniteur belge. Cette loi contient un chapitre déterminant les modalités d'application de la procédure de saisie conservatoire européenne des comptes bancaires, instaurée par le Règlement (UE) n° 655/2014.

> Pour en savoir plus

Abréviations tarifaires

Vous pouvez consulter notre liste d'abréviations ci-dessous.

> abréviations tarifaires

Brochure l'huissier de justice

Vous lirez dans cette brochure ce que vous pouvez faire si un huissier de justice vous contacte et comment vous pouvez vous-même vous adresser à lui pour bénéficier de son aide dans la résolutions de problèmes.

> consultez