Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Site web constats

Merci de cliquer sur le lien ci-dessous;

Rapport annuel 2018-2019 ombudsman

La Chambre s'attaque au commerce de la dette

Une proposition encadrant les frais à payer en cas de recouvrement amiable d'une facture impayée a été approuvée mercredi à l'unanimité en commission de l'Economie de la Chambre. Ce texte fixe entre autres des plafonds aux frais de recouvrement et rend gratuit le premier rappel transmis au consommateur. {lire plus}

Le SPF Finances met en garde contre une tentative massive d’arnaque

Le SPF Finances met en garde contre une tentative "massive" d’arnaque, par laquelle des fraudeurs envoient des SMS pour demander de rembourser une dette présumée à l'administration fiscale. {lire plus}

Les huissiers de justice sont-ils trop coûteux ? Selon la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB), la Cour des comptes commet une erreur de raisonnement.

Ce samedi 26 octobre 2019, il a été rapporté dans divers médias que la Cour des comptes qualifie le recouvrement des amendes pénales impayées par les huissiers de justice de trop coûteux. « Il s’agit là d’un mauvais exemple de "cadrage" d’une profession entière », riposte la CNHB. « Après que le gouvernement a lui-même rendu les possibilités de saisie plus difficiles et plus coûteuses pour un huissier de justice, une déclaration aussi peu nuancée de la part d’une institution publique telle que la Cour des comptes fait preuve de bien peu d'objectivité. » ... {lire la suite ci-dessous}

Fraude internet

Voir rubrique ci-dessous

Mémorandum 2019

Notre contribution à une Justice à taille humaine.

Signification électronique