Questions fréquentes

1. Lexique

C'est quoi une citation ?

Une citation est un document signifié (= délivré à domicile ou déposé dans la boîte aux lettres) par un huissier de justice à la partie concernée ou aux parties concernées, indiquant qu'elles doivent comparaître devant le tribunal au lieu, au jour et à l’heure indiqués. La citation est le premier acte de procédure dans une procédure civile ou pénale. Les faits reprochés à la personne citée sont également mentionnés dans la citation.

Si vous êtes cité, vous pouvez faire appel à l'aide juridique de première ligne (conseils gratuits), de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire (assistance gratuite d'un avocat) pour la procédure devant le tribunal.

Qu’est-ce qu’un ‘titre exécutoire’ ?

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il permet à son titulaire de pouvoir procéder à l’exécution forcée du droit qu’il constate, comme par exemple le paiement d'une dette (facture, pension alimentaire, loyer impayé), une obligation de faire quelque chose (quitter les lieux dans le cas d’une décision ordonnant l’expulsion du locataire).

Sont notamment considérés comme titres exécutoires :

  • les jugements et les actes de l’autorité publique : une contrainte (fiscale ou sociale)/ un avis de perception ;
  • les actes notariés.

Tous ces titres peuvent donc donner lieu à des mesures conservatoires ou exécutoires (saisies).

Pour pouvoir procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire, il faut que celui-ci :

  • soit exécutoire (il doit constater une créance certaine, liquide et exigible et contenir une formule exécutoire) ;
  • ait été signifié (bien souvent avec commandement de payer) à la partie qui aura pu en prendre connaissance par ce biais ;

Notons que la décision de justice est soit exécutoire par provision (recours possible - opposition ou appel), soit considérée comme définitive (plus aucun recours possible).

Quant au délai de validité d’une décision de justice, il est limité à 10 ans (actio judicati = action tendant à l'exécution de la condamnation). Ce délai peut, dans certains cas particuliers, être prolongé. On parle alors de causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription.

Qu'est-ce que la saisie-arrêt-exécution ?
  • Procédure

Lorsqu'un créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut choisir d’effectuer une "saisie-arrêt-exécution".

La saisie-arrêt-exécution est une saisie des montants et des biens dus par un tiers au créancier. Une forme courante de saisie-arrêt-exécution est la saisie sur salaire, l'employeur devenant alors le tiers saisi.

La saisie est effectuée sous la forme d'un procès-verbal signifié au tiers (par exemple, l'employeur), puis est dénoncée au débiteur par acte dans les huit jours.  Le débiteur dispose alors de quinze jours pour s'opposer à la saisie en convoquant le saisissant devant le juge des saisies.

Le tiers saisi (par exemple, l'employeur) doit émettre sa déclaration de saisie-arrêt dans les quinze jours suivant la signification de la saisie. Cette déclaration fixera son obligation de remise (c'est-à-dire le tiers est tenu de verser l’argent). S'il ne le fait pas, il peut lui-même être déclaré débiteur des sommes dues et/ou des autres frais.

Au plus tôt deux jours après l'expiration du délai d'opposition, le tiers saisi est tenu de remettre les sommes d'argent ou les biens à l'huissier de justice. En cas d'opposition, l'obligation de remise est suspendue jusqu'à la date de la signification de la décision déclarant l'opposition non fondée.

En outre, le tiers saisi ne peut pas contester le bien-fondé des créances sous-jacentes du créancier, mais peut contester la régularité de la saisie elle-même.

Enfin, il faut garder à l'esprit que ce déroulement a une dimension collective. En d'autres termes, ce n'est pas seulement le créancier saisissant qui bénéficie de la saisie-arrêt, mais tous les autres créanciers connus. Les sommes saisies sont réparties entre les différents créanciers, en tenant compte de leurs éventuels privilèges. Concrètement, les fonds recouvrés à la suite d'une saisie-arrêt-exécution sont donc utilisés pour rembourser toutes les dettes du débiteur. La saisie-arrêt-exécution peut donc être de longue durée.

  • Saisie sur salaire

Il existe deux types de revenus saisissables :

  1. Les sommes versées en exécution d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement, d'un pécule de vacances et les sommes versées aux personnes travaillant contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne en dehors d'un contrat de travail. La saisissabilité de ce revenu est toutefois limitée. Pour chaque tranche de revenu, il y a un pourcentage du montant qui peut être saisi. Vous pouvez trouver ces montants ici. Si vous avez des enfants à charge, le seuil d’insaisissabilité sera augmenté et il sera donc possible de saisir moins. À cette fin, il faut remplir un formulaire de déclaration d’enfants à charge, que le débiteur a reçu au moment de la dénonciation de la saisie.
  2. Les revenus provenant d'activités autres que celles visées au point 1 et considérées comme des revenus de remplacement sont également soumis à une saisissabilité limitée. D'autres tranches ont été définies pour ces revenus. Les seuils actuels peuvent être consultés ici.

Pour les revenus ne relevant pas de la catégorie 1 ou 2, les seuils sont appliqués comme pour les revenus de la catégorie 1. Dans ce cas, le juge des saisies interviendra toujours (article 1409bis du C. jud.).

La saisissabilité limitée des revenus susmentionnés ne s'applique PAS - c'est-à-dire que la totalité des revenus peut être saisie - lorsqu'il s'agit de créances alimentaires.

Les revenus sous forme de titres-repas ne sont jamais insaisissables et ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu total.

Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

Une lettre de change est un ordre inconditionnel et écrit de payer. Le créancier (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de payer à une date déterminée le montant convenu au bénéficiaire d’une lettre de change (le porteur). Ce dernier peut être le créancier même ou une personne tierce. Dans la pratique, différents systèmes sont mis au point.

Le non-paiement d’une lettre de change est constaté par un huissier de justice. La lettre de change est alors protestée.

Qu'est-ce qu'un avis de protêt ?

Un acte de protêt est un acte établi par un huissier de justice constatant le non-paiement d'un titre de paiement (lettre de change). Cet acte de protestation est publié au moyen d'une notification de protestation. Comme le non-paiement d'une lettre de change peut être le signe qu'une entreprise connaît des difficultés financières, les avis de protêt sont librement accessibles.

Les protêts étaient centralisés à la Banque nationale de Belgique (= BNB) jusqu'au 30 août 2013, mais aujourd'hui, c'est la Chambre nationale des huissiers qui est le dépositaire central des protêts. Un avis de protêt doit être introduit dans le FCA dans les 3 jours ouvrables suivant l'établissement de l'acte de protêt par l'huissier de justice.

Pour faire radier un avis de protêt, le paiement est d’abord exigé. Le débiteur doit contacter l'huissier de justice qui a dressé l’acte de protêt. Si la preuve est apportée que la dette et les frais liés à la radiation de l'avis ont été payés, l'huissier de justice doit radier l'avis. L'intéressé peut demander une facture à l'huissier de justice, dont il peut, le cas échéant, récupérer la TVA.

2. Tarifs et coût

J'ai une question concernant le décompte de l’huissier de justice ou le déroulement de son intervention.

Si le décompte de l’huissier de justice n’est pas clair et que vous avez des questions quant à la comptabilisation d’un ou de plusieurs postes repris sur celui-ci , ou encore si vous estimez que certaines règles légales et/ou déontologiques n’ont pas été respectées, veuillez tout d’abord contacter l’étude de l’huissier de justice concernée afin d’obtenir de plus amples informations.

Dans le cas où l'information reçue ne répondrait pas à vos attentes, vous pouvez prendre contact avec le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice qui tentera de clarifier avec vous la situation (joignable par téléphone pendant ses heures de permanence téléphoniques).

L’huissier de justice peut-il facturer des frais au débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable?

Tout d’abord, il y a lieu de vérifier la qualité du débiteur. Si celui-ci exerce une activité économique ou s’il s’agit d’une personne morale, rien n’empêche que le créancier récupère les frais d’huissier de justice auprès du débiteur.

Si le débiteur est un consommateur – s’il s’agit donc d’une créance privée – le recouvrement amiable est fixé par la loi du 20 décembre 2002. Cette loi fixe un grand nombre de règles auxquelles la personne qui recouvre à l’amiable (en l’espèce, l’huissier de justice) doit se tenir.

Une de ces règles précise qu’il ne peut pas mettre les frais à charge du consommateur, à moins que ceci ait été prévu dans le contrat sous-jacent entre le créancier et le débiteur. Si votre créancier est par exemple une entreprise, vous devez vérifier les conditions générales. S’il s’agit d’un organe public, vous pouvez vérifier la loi/l’arrêté/le règlement pertinent.

3. Médiation et plaintes

Puis-je m'adresser à un ombudsman ?

Oui, vous pouvez contacter l’ombudsman des huissiers de justice (via le formulaire sur le site web, par courrier ou par e-mail). Lorsque toutes les conditions de la demande sont remplies, l’ombudsman s'efforce de trouver une solution pratique par la médiation - dans un délai de 90 jours.

Que faire si vous estimez que l’huissier de justice a commis des erreurs?

Toute personne, physique ou morale, qui estime qu’une pratique à laquelle s’adonne l’huissier de justice est contraire aux règles déontologiques (et/ou légales) applicables à l’exercice de sa profession, peut introduire une plainte auprès de la chambre d’arrondissement compétente ou de la Chambre Nationale des huissiers de justice.

Veuillez toutefois noter qu’une procédure disciplinaire :

  • a pour seul but de prononcer éventuellement une sanction disciplinaire dans le chef de l'huissier de justice concerné si un manquement aux règles déontologiques et/ou légales est constaté ;
  • n'a aucun effet suspensif sur l’éventuelle procédure d'exécution en cours ;
  • ne permet pas au plaignant d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. Pour ce faire, il doit mettre en cause la responsabilité professionnelle de l'huissier de justice devant le tribunal compétent et prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

Si malgré les explications de l’huissier de justice, vous persistez à contester les frais ou à considérer comme abusive la procédure d’exécution diligentée à votre encontre, vous pouvez saisir le juge des saisies territorialement compétent, ce dernier étant la seule instance à pouvoir statuer sur un litige en lien avec une procédure d'exécution et, le cas échéant, à se prononcer sur la légalité d'une mesure d'exécution. A cette fin, il est recommandé de vous faire assister par un avocat.

4. Comment une dette est-elle recouvrée ?

Le plan de remboursement : ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement ? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ?

Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales.

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement est un contrat (ou une partie d’un contrat) entre les parties impliquées. Les conséquences sont régies par le contrat et le droit commun. Un tel contrat empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan.

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est moins univoque. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut en principe pas être forcé à accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet, notamment lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

Quand le juge ne décide rien à ce sujet, comme il est dit ci-dessus, le créancier ne peut être forcé d’accepter un plan de remboursement. Ainsi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5ième du mois) sur le compte de l’huissier de justice. Attention, il ne suffit pas que l’ordre de paiement ou le virement soit fait à ce jour convenu. Si vous manquez une seule fois de respecter cet accord, cela peut constituer un motif pour reprendre l’exécution.

Que dois-je faire quand je reçois une lettre de sommation d’un huissier de justice ?

Il existe différentes hypothèses:

  1. Vous devez effectivement régler une certaine somme et vous pouvez la payer ? Dans ce cas, vous apurez la somme due le plus vite possible sur le compte de l’huissier de justice afin d’éviter des mesures contraignantes ultérieures et afin de limiter le plus possible les frais/intérêts.
  2. Vous devez effectivement régler une certaine somme, mais vous ne pouvez pas la payer en une fois ? Dans ce cas, vous devez contacter le plus vite possible l’étude de l’huissier de justice concerné pour convenir d’un éventuel plan de remboursement et éviter des mesures contraignantes ultérieures.
  3. Vous estimez que vous ne devez pas payer la somme. Dans ce cas, il y a deux situations possibles :
  • Il n’y a pas encore de titre exécutoire. Si vous estimez que votre cause est assez solide pour, le cas échéant, être tranchée par le juge en votre faveur, vous devez immédiatement informer l’huissier de justice et votre créancier par écrit, précisant que vous contestez la créance. Le créancier décidera ensuite s’il abandonne l’affaire ou s’il la porte devant le juge. Les frais de la procédure sont à charge de la partie succombante.
  • Il y a un titre exécutoire (jugement, contrainte,…). Si vous ne payez pas volontairement, vous courrez un véritable risque que la créance soit recouverte de manière forcée (saisie, éventuellement suivi d’une vente publique). Les frais considérables de chaque étape qui est introduite dans le cadre de l’exécution forcée sont à votre charge. Il est donc fortement conseillé de l’éviter.
Comment se déroule une signification classique ?

Lorsque l'huissier de justice reçoit un ordre de signification, il établit un exploit de signification. Dans un premier temps, l'huissier de justice tentera de signifier à personne concernée. Cela peut se faire n’importe où l'huissier de justice trouve le destinataire (article 33 du C. jud.).

Souvent, le destinataire ne peut être localisé en personne et l'huissier de justice se rendra au lieu de résidence ou de domicile du destinataire, ou au siège social en cas de signification à une entreprise. À cette fin, il consultera le Registre national ou la Banque-Carrefour des Entreprises.

Si le destinataire n'est pas à son domicile, l'acte est signifié à une personne liée ou à un employé qui est sur place : c'est la signification à domicile (article 35 du C. jud.). Si cela n'est également pas possible, l'acte est déposé sous pli fermé : c'est ce qu'on appelle la signification par visa (article 38 du C. jud.). En cas d'adresse inconnue, la signification est faite au procureur du Roi (art. 38, § 2 et 40 C. jud.).

En matière civile, l'huissier de justice ne peut signifier l'exploit qu'entre six heures du matin et neuf heures du soir, sauf s'il a été expressément autorisé par le juge des saisies à signifier en dehors de ces heures. La signification ne peut pas non plus être effectuée les samedis, dimanches et jours fériés. Ces restrictions ne s'appliquent pas en matière pénale.

Je reçois un courriel d'un huissier de justice ayant pour objet « signification électronique ». Qu'est-ce que c'est et que dois-je faire ?

L'huissier de justice a le choix, selon les circonstances, de signifier un acte soit sur place, soit par voie électronique (par courriel). Cette signification électronique aura les mêmes conséquences juridiques qu'une signification traditionnelle.

Dans les 24 heures suivant la demande d'autorisation par l'huissier de justice, 4 étapes doivent être parcourues pour que la signification électronique soit considérée comme réalisée.

Étape 1 : Vous recevrez un courriel avec l'objet « demande de consentement » pour la signification par voie électronique. Au bas de ce courriel, vous avez le choix d'accepter ou de refuser la signification électronique. Si vous refusez, l'huissier de justice procédera probablement à la signification de la manière traditionnelle.

Étape 2 : Vous cliquez sur le lien « consentement » et vous êtes dirigé vers une page web (plateforme sécurisée en ligne).

Étape 3 : Vous serez invité à vous identifier et à vous authentifier à l'aide de votre carte d'identité électronique et de votre code PIN.

Étape 4 : Une fois identifié, vous devez encore confirmer explicitement votre consentement. Une fois le consentement donné et confirmé, vous pouvez accéder à l'acte et le sauvegarder/imprimer. Vous pouvez consulter l'acte original sous forme numérique sur la plateforme pendant un an. Ensuite, vous pouvez obtenir une copie de l'acte auprès de l'huissier de justice. Une confirmation de la signification vous sera également envoyée, ainsi qu'à l'huissier de justice.

Comment puis-je m'enregistrer ou enregistrer mon entreprise pour recevoir mes significations par voie électronique ?

Vous trouverez plus d'informations et les formulaires d'inscription ici.

La procédure de saisie(-exécution) mobilière : étape par étape .

1) Signification

La signification du titre (exécutoire) est une première condition fondamentale pour pouvoir procéder à l'exécution. Ce titre contient le droit d'action du créancier et prendra généralement, mais pas exclusivement, la forme d'une copie d'une décision de justice, d’une contrainte ou d'un procès-verbal de non-contestation. Le but est de s'assurer que vous connaissez le titre afin de vous permettre de vous défendre. Par conséquent, la signification du titre fait courir le délai d'introduction du recours avant qu'il ne devienne définitif. En tant que débiteur, vous avez toujours la possibilité d'effectuer le paiement volontairement.

2) Sommation de paiement

Le commandement de payer est le premier acte d'exécution et la dernière occasion offerte au débiteur de remplir ses obligations avant une éventuelle saisie. Cette ordonnance peut être signifiée en même temps et dans le même document que le titre si ce dernier est exécutoire par provision. En tout état de cause, la sommation doit précéder la saisie-exécution d'au moins un jour (article 1499 du C. jud.).

3) Saisie

L'huissier de justice délivrera un acte de saisie-exécution si la sommation de payer n'a pas reçu un effet satisfaisant. Ce document permettra ensuite d'inventorier les biens faisant l'objet de la saisie. La saisie a un effet collectif : bien qu'elle soit pratiquée par un seul créancier, l'huissier de justice doit également tenir compte des créances autres que celle du débiteur. À ce stade de la procédure, le débiteur conserve la possession et la jouissance des biens saisis et doit agir en bon père de famille pour les conserver et les entretenir. Le procès-verbal de saisie informe également le débiteur du lieu, de la date et de l'heure de la vente.

L'huissier de justice doit prendre en compte sur place un certain nombre de biens insaisissables en raison de leur nature ou parce qu'ils sont strictement liés à la personne du saisi (lien biens insaisissables).

Gardez à l'esprit que l'huissier de justice n'est pas compétent pour statuer sur les droits de propriété, seul le juge des saisies est compétent en la matière. Il est également important de rappeler qu'en droit belge, possession équivaut à propriété : en d'autres termes, l'huissier de justice peut légalement présumer que les biens situés dans la maison vous appartiennent en tant que propriété.

4) Placards

La publicité sera donnée à la vente par voie d'affiches et d'annonces dans la presse pour informer le public des biens mis en vente. C'est ce qu'on appelle les placards. La facture sera affichée au moins trois jours avant la vente à l'endroit où la vente aura lieu et une copie sera remise au saisi.

5) Enlèvement

Si la vente est effectivement réalisée, les biens saisis seront enlevés et il sera fait appel à une entreprise de déménagement. Tous les frais qui y sont liés sont des frais d'exécution et sont, en principe, à la charge du débiteur. La loi ne fixe pas de délai pour le chargement, mais il est généralement effectué le plus tôt possible avant la vente ; à partir de ce moment, le débiteur ne jouit plus des biens saisis.

6) Ventes

La vente des biens saisis peut avoir lieu au plus tôt un mois après la signification de la copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur a ainsi la possibilité de régler sa dette et d'empêcher la vente, ou de proposer une vente amiable. Dans le cas de marchandises périssables, le juge des saisies peut accorder un délai plus court.

En cas de vente amiable, le débiteur lui-même peut proposer la vente des biens saisies, afin d'en affecter le produit au paiement des créanciers. Cela évite la nécessité d'une vente judiciaire. Cette proposition peut être faite sous toute forme et doit parvenir à l'huissier de justice dans les dix jours de la signification de l'exploit de saisie. Si l'huissier de justice ou le ou les créanciers estiment que ces propositions sont insuffisantes, la demande ne sera pas prise en considération.

La vente judiciaire a généralement lieu physiquement dans une salle de ventes, mais une vente électronique est également possible. L'huissier de justice dresse un procès-verbal de la vente.

7) Répartition

Après la vente, l'huissier de justice effectuera des recherches pour identifier tous les créanciers potentiels du débiteur et leur demandera de déclarer leur créance, ainsi que l'existence d'un éventuel privilège. Certains grands créanciers institutionnels sont également informés qu'une répartition sera effectuée (autorités fiscales, institutions de sécurité sociale).

L'huissier de justice établit un projet de répartition. Si aucune objection n'est formulée dans les quinze jours, le projet devient définitif. Ce n'est qu'à ce moment-là que les créanciers peuvent être effectivement payés.

Quelle est la dimension collective d’une saisie? Autrement dit : dans le cadre d’une procédure d’exécution, la créance originaire est entièrement payée. Pourquoi l’huissier de justice ne cesse pas son intervention ?

Lorsqu'une saisie est pratiquée, elle ne se fait pas au seul bénéfice du créancier saisissant. D'autres créanciers peuvent également bénéficier de la saisie, qui a donc une dimension collective.

Si une saisie mobilière n'est plus poursuivie par le créancier saisissant, un autre créancier peut, à certaines conditions, en faire usage au lieu de pratiquer lui-même une nouvelle saisie (article 1524 du C. jud.).

Si la saisie génère un produit (produit de la vente des biens saisis, ou fonds reçus d'une saisie sur salaire, par exemple), il y a concours et l'huissier de justice doit établir un projet de répartition. Dans ce contexte, l'huissier de justice a le devoir légal d'impliquer les autorités fiscales, la sécurité sociale et tout autre créancier connu. Une saisie ne sert donc pas seulement à garantir un seul créancier, mais tous les créanciers, et le produit de la saisie sera partagé entre eux. Une saisie ne sera donc définitivement abandonnée (mainlevée) que lorsque tous les créanciers concernés auront été remboursés (et/ou que l'autorisation d'abandonner la saisie aura été donnée).

L’huissier de justice peut-il entrer, même si je ne suis pas à la maison ou si je refuse de le laisser entrer? Est-il réellement nécessaire de faire appel à l’assistance de la police ?

À condition que l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il a le droit d’entrer, si nécessaire contre votre volonté. Sans la présence d’un agent de police, il ne peut pas forcer l’accès à votre maison (art. 1504 C. Jud.). Pour ouvrir les portes, il fera également appel à un serrurier. Les frais de ce dernier, ainsi que les éventuelles réparations, sont à charge de la personne saisie.

L’huissier de justice a également le droit d’ouvrir les meubles fermés pour pouvoir en saisir le contenu (art. 1505 et 1507 C. Jud.).

L’huissier de justice doit quand même veiller à ce qu’il ne cause pas de dégâts inutiles et laisse la maison dans un état sûr. La manière dont ce principe se traduit dans la pratique dépend de la situation spécifique. En cas de contestation, le juge des saisies peut juger de la légalité des agissements de l’huissier de justice.

L’huissier de justice qui vient chez moi pour une saisie mobilière peut-il saisir n’importe quel meuble? Que puis-je faire s’il note des biens insaisissables ?

Le principe de base est qu'une personne est responsable avec tous ses biens du remboursement de ses dettes, de sorte que l'huissier de justice est libre de choisir les biens à saisir. Toutefois, le législateur prévoit que certains biens ne peuvent être saisis. Cette ‘insaisissabilité’ peut découler de la loi, de la nature des biens ou du fait que les biens sont strictement liés à la personne du débiteur.

Vous trouves la liste des biens insaisissables ici.

Dans ce cadre, le législateur prévoit que la personne saisie peut faire acter ses observations dans le procès-verbal de saisie et ce au plus tard dans les cinq jours de la saisie. L’huissier de justice doit y donner suite. Le juge des saisies doit ensuite se prononcer sur l’affaire (art. 1408, § 3, C. jud.).

Saisie sur salaire: une saisie a été pratiquée sur mon salaire ou revenu de remplacement. Est-ce légal ?

Si vous ne payez pas volontairement et que l’exécution forcée d’un jugement ou d’une contrainte est poursuivie, une saisie sur salaire peut être pratiquée. Vous recevrez d’abord une sommation de payer, mais ce dernier ne mentionne toutefois pas quel type de saisie sera pratiquée. Si vous ne réagissez pas à cet acte, aucun avertissement explicite ultérieur ne vous sera adressé – même si l’huissier de justice peut opter de vous envoyer d’abord une sommation. En effet, vous étiez déjà au courant de votre obligation de payer, mais vous avez manqué de réagir en temps utile.

Il est vrai qu’il doit être tenu compte des parties insaisissables du revenu. Les montants protégés ne peuvent pas être recouverts, à l’exception des créances alimentaires qui peuvent engendrer une saisie intégrale du salaire. Vous trouverez un aperçu de ces montants protégés ici.

J’ai besoin de mon véhicule pour aller au travail, mais il fait l’objet d’une saisie. Est-ce légal ? Que dois-je faire ?

Un véhicule n’est pas un bien insaisissable en soi. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’un juge pourra accepter qu’un véhicule ne soit pas saisissable. A cet égard, l’article 1408 du Code judiciaire précise notamment que ne peuvent être saisis, si ce n’est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à votre profession, jusqu’à une valeur de 2.500 €.

Si vous estimez que le véhicule saisi remplit les critères du-dit article, vous pouvez introduire une procédure devant le juge des saisies, qui seul est de compétence pour trancher.

Vous pouvez toutefois, sauf l’exception citée ci-dessous, utiliser le véhicule entre le moment de la saisie (“établissement de la liste des biens”) et le moment de l’enlèvement, mais vous devez en faire usage avec précaution – agir en « bon père de famille ». En outre, vous ne pouvez plus transformer le véhicule (réduire sa valeur), ni le vendre.

Si l’objet du titre exécutoire qui a permis la saisie concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance obligatoire de votre véhicule ou de circulation routière, le véhicule peut être immobilisé par l’huissier de justice lors de la saisie. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez plus en faire usage jusqu’à ce que l’immobilisation soit levée, par paiement complet de la dette et des frais, après une décision du juge des saisies, ou suivant une entente entre les parties.

L'huissier a immobilisé ma voiture ou l'a enlevée. Que faire ?

Depuis 2019, l'huissier de justice peut immobiliser un véhicule saisi au moyen d'un sabot (voir article 1506/1 du Code judiciaire). C'est possible s'il dispose d'un titre exécutoire (par exemple un jugement) qui concerne le non-paiement de taxe de (mise en) circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire ou de circulation routière. L'huissier de justice laissera ensuite ses coordonnées sur le véhicule.

En outre, si l'huissier de justice l'estime nécessaire (par exemple, lorsque le véhicule entrave le passage), il peut procéder immédiatement et en tout cas le jour même de sa visite à l’enlèvement du véhicule saisi.

L’huissier de justice a saisi des biens qui ne m’appartiennent pas.

C’est possible lorsque vous êtes domicilié à l’adresse d’une autre personne (parents, conjoint(e),…) ou si quelqu’un d’autre est domicilié à votre adresse – indépendamment du fait qu’il n’y réside effectivement pas ou plus. Le véritable propriétaire des biens saisis doit entamer le plus vite possible une action en revendication auprès du juge des saisies en présentant ses preuves de propriété (factures, preuves de paiement, photos,…).

5. Puis-je obtenir une vue d'ensemble de tous les recouvrements de créances judiciaires qui sont en cours à mon encontre ?

Puis-je obtenir une vue d'ensemble de tous les recouvrements de créances judiciaires qui sont en cours à mon encontre ?

En 2010, le législateur a confié à la Chambre nationale des huissiers de justice la tâche de développer et de gérer une base de données contenant des informations utiles sur les mesures d'exécution prises à l'encontre d'une personne ou d'une entreprise donnée. Ces mesures comprennent, par exemple, la saisie sous toutes ses formes, la signification d'une sommation de paiement ou une saisie-arrêt fiscale simplifiée. Les informations sur les personnes physiques admises au règlement collectif de dettes par le tribunal du travail sont également incluses dans cette base de données. Aujourd'hui, cette base de données s'appelle le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (ou FCA) et est régie par les articles 1389bis/1 à 1391 du Code judiciaire.

En tant que gestionnaire du FCA, la Chambre nationale a également des obligations en matière de protection de la vie privée. Si une personne ou une entreprise souhaite savoir quelles données sont traitées en son nom dans le FCA, elle peut envoyer une demande écrite, datée et signée à cet effet à la CNHB, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité. Vous pouvez également utiliser ce formulaireEnsuite, le délégué à la protection des données (DPO) de la Chambre nationale fournira les données concernées dans un délai de 30 jours.

6. J'ai une créance à l’encontre d’une personne ou d’une entreprise.

Comment l’huissier de justice s’y prend pour recouvrer une créance ? Quelles sont les différentes étapes ?

Pour chaque créance impayée (loyers arriérés, factures, etc.), vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Si, en tant que créancier, vous n'envisagez pas d'aller tout de suite au tribunal, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour tenter de recouvrer l'argent à l'amiable dans un premier temps. L'huissier de justice enverra ensuite une lettre amiable au débiteur, l'invitant à payer sa dette dans un délai déterminé. Selon la situation, les frais y liés devront être payés soit par le créancier, soit par le débiteur.

Si le débiteur ne paie pas par la suite, le créancier peut entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire en sa faveur (= phase judiciaire). En général, cela se produit par le biais d'une citation, qui doit être signifié par un huissier de justice. Toutefois, dans le cadre du B2B et pour les dettes non contestées, le créancier peut choisir d'entamer une procédure extrajudiciaire. Là aussi, l'huissier de justice peut vous aider.

Si le débiteur est condamné à payer la dette par le tribunal et que le jugement est définitif, le débiteur doit payer. S'il ne le fait pas, le créancier peut l'y contraindre par l'intervention d'un huissier. Il existe un certain nombre de mesures d'exécution à cette fin (telles que la saisie des biens meubles, la saisie sur salaire, la saisie immobilière). La partie condamnée paiera les frais d'exécution.

J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il refuse de me rembourser. Puis-je faire appel à un huissier de justice ?

Vous pouvez faire appel un huissier de justice qui peut ensuite envoyer une lettre à votre débiteur pour l’inciter à rembourser sa créance. Il s’agit d’une lettre dans le cadre d’un recouvrement amiable pour lequel il n’existe aucun tarif légal.

Si votre débiteur ne donne aucune suite à la demande de payer et si vous voulez le forcer par tous les moyens de droit, vous devez d’abord passer par un juge afin d’obtenir un jugement. Une fois que vous avez obtenu un jugement exécutoire en votre faveur, l’huissier de justice peut prendre les mesures d’exécution forcée (saisie, etc.).

Mes clients ne paient pas. Comment puis-je recouvrer ma dette sans devoir aller au tribunal ?

Depuis juillet 2016, les entrepreneurs peuvent recourir à une alternative à la procédure judiciaire classique. Pour pouvoir utiliser la procédure extrajudiciaire/administrative de recouvrement des créances incontestées, la procédure RCI (art. 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire), la créance doit porter sur une somme d'argent certaine, liquide et exigible à la date de la signification de la sommation de paiement. Le créancier et le débiteur doivent également être inscrits dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou dans un registre étranger équivalent.

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu du déroulement de la procédure. Vous pouvez trouver plus d'informations ici.

  1. L'entreprise I (ci-après le créancier) contacte l'avocat. En sa qualité de « premier juge », il vérifie que toutes les conditions sont remplies. Il donne ensuite l’instruction à l'huissier de justice de signifier une sommation de payer.
  2. L'huissier de justice signifie à l’entreprise II (ci-après le débiteur) (1) la sommation de paiement, (2) une copie de toutes les pièces justificatives utiles (factures) et (3) le formulaire de réponse standard.
  3. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de la sommation de payer pour réagir, c'est-à-dire soit (1) payer la totalité de la dette, soit (2) convenir quelque facilité de paiement, soit (3) contester la dette de manière motivée à l'aide du formulaire approprié.
  4. Si le débiteur ne réagit pas dans le délai prescrit, l'huissier de justice, à la demande du créancier (et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois), dresse un procès-verbal de non-contestation. Le délai supplémentaire de huit jours est destinée à permettre la conduite et l'aboutissement des négociations.
  5. Le procès-verbal est ensuite déclaré exécutoire par un magistrat du Comité de Gestion et de Surveillance (CGS) auprès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA).
  6. L'huissier de justice signifie, après avoir obtenu un mandat du créancier, ce titre exécutoire au débiteur. Ce titre a la même valeur juridique qu'un jugement (voir le dernier paragraphe de la question précédente).

7. J'ai reçu par erreur un acte/une lettre d'un huissier de justice qui ne m’est pas adressé(e).

Puis-je demander à un huissier de justice de procéder à un constat et est-ce utile ?

Si une personne souhaite qu'une certaine situation ou certains faits soient objectivement constatés par écrit, elle peut faire appel à un huissier de justice. Le procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice se caractérise par sa force probante authentique.

L'huissier de justice doit se limiter à constater des faits purement matériels. Cela signifie qu'il ne peut donner aucun conseil sur les (éventuelles) conséquences factuelles ou juridiques qui pourraient découler de ces faits. Il prendra donc acte des faits sans en tirer des conclusions personnelles ni en examiner les causes et les conséquences. Par exemple, il peut parfaitement décrire une fissure dans votre mur dans son acte, mais il ne peut rien inclure sur la cause (probable) de la fissure.

Le constat par l'huissier de justice peut être effectué tant à la demande de particuliers que dans le cadre de l'exercice légal de son office.

Il existe trois types de constats :

  • le constat basé sur des dispositions légales particulières (le législateur attribue un type de constat spécifique à l'huissier de justice) ;
  • le constat à la demande d'un individu ou d'une société ;
  • le constat résultant d'une nomination par le tribunal.

Le constat à la demande d'un individu ou d'une entreprise est le plus courant. Il peut, par exemple, concerner l'évaluation des dégâts locatifs, les pratiques commerciales déloyales, les troubles de voisinage, les causes de divorce, les nuisances sonores, le constat de faits constituant un motif grave de licenciement ou l’état des lieux des biens loués. Le procès-verbal peut également être utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le tarif légal de l'huissier de justice ne prévoit rien actuellement. Par conséquent, si vous demandez à un huissier de justice de procéder à un constat en votre nom, vous êtes libre de convenir d'une indemnité avec l'huissier de justice. Il est également important de rappeler que le procès-verbal de constat doit être enregistré au tarif fixe de 50 euros.

8. J'ai reçu par erreur un acte/une lettre d'un huissier de justice qui ne m’est pas adressé(e).

Une personne est inscrite à mon adresse, mais cette personne n’y réside plus. De ce fait, une saisie a été pratiquée chez moi.

L’huissier de justice muni d’un titre exécutoire peut pratiquer une saisie sur les biens présents au lieu du domicile du débiteur. Afin de connaître cette adresse, il se basera sur les renseignements repris au Registre national. Si le débiteur est encore domicilié à votre adresse, ou a effectué un changement de domicile très récent, l’huissier de justice ne pourra pas vérifier objectivement votre affirmation selon laquelle cette personne ne réside plus dans les lieux.

Vous devrez alors introduire une action en revendication auprès du juge des saisies pour récupérer vos biens saisis. Cette action est suspensive.

Il sera également nécessaire de rectifier l’inscription de domicile incorrecte. A cette fin, une procédure de radiation d’office doit être lancée. Vous pouvez obtenir de plus amples informations à cet égard auprès de votre commune.

Une entreprise est enregistrée à mon adresse, mais cette entreprise n’est plus active à cette adresse. De ce fait, une saisie a été pratiquée chez moi.

Lorsqu’il effectue une saisie sur les biens d’une entreprise, l’huissier de justice se base sur les informations reprises à la Banque Carrefour des Entreprises afin de pratiquer une saisie au lieu du siège social. Si les informations reprises dans la BCE sont erronées, il ne pourra pas vérifier objectivement votre affirmation selon laquelle cette personne morale n’y est plus active.

Vous devez introduire une action en revendication auprès du juge des saisies pour récupérer vos biens saisis. Cette action est suspensive.

Il sera également nécessaire de rectifier la mention incorrecte relative au siège social de l’entreprise.

Il existe une procédure administrative de radiation de l’adresse du siège social ou de l’adresse de l’unité d’établissement des entreprises.

Pour signaler une adresse erronée à la BCE, vous pouvez contacter le service de gestion de la BCE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Par e-mail : kbo-bce.schrappingen.radiations@economie.fgov.be

Par courrier :

BCE – Service Radiations
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Vous devrez leur préciser la dénomination de l’entité concernée, le numéro d’entreprise, et l’adresse qui fait l’objet de votre demande.

9. Accès aux jeux de hasard

J’ai fait l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). Bien que celle-ci ait pris fin entre-temps, je n’ai toujours pas accès aux établissements de jeux de hasard.

Une personne admise au bénéfice du règlement collectif de dettes (RCD) se voit légalement refuser l’accès aux établissements de jeux de hasard.

En effet, depuis le 1er septembre 2013, les personnes dont la demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible sont automatiquement exclues des salles de jeux automatiques, des casinos et des sites de jeux en ligne (article 54, § 3.6, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard).

L’information selon laquelle vous avez été admis au bénéfice de la procédure en RCD fait l’objet d’un dépôt d’avis dans le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA).

Cette mesure d'exclusion cessera automatiquement d'exister dès que l’avis précité aura été radié du FCA par votre médiateur de dettes. En effet, il lui revient, à lui seul, de veiller à supprimer l’avis en question de sorte que vous ne figuriez plus sur la liste des joueurs exclus de la Commission des jeux de hasard. Cette dernière ne peut prendre position que sur la base de données officielles qui lui sont transmises de manière automatique et quotidienne, de sorte que celle-ci n'est pas en mesure de corriger elle-même les données vous concernant dans le FCA.

Par conséquent, si la fin du règlement collectif de dettes n'a, à tort, pas été enregistrée, vous devez recontacter votre médiateur de dettes afin qu’il rectifie le tir. Au plus 24 heures après la radiation effective de l’avis en question, le fichier central des avis devrait ne plus vous considérer comme une personne en règlement collectif de dettes et vous devriez avoir à nouveau accès aux établissements de jeux de hasard.

Si vous ne savez plus qui était votre médiateur de dettes, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision d’admissibilité de votre règlement collectif de dettes (greffe du tribunal de votre domicile) qui pourra vous communiquer ses coordonnées.