Vous avez des dettes. Que faire ?

Vous pouvez demander avis à un travailleur social et faire établir un plan budgétaire pour une facture spécifique ou pour assurer la médiation avec un créancier spécifique (p. ex. gaz, électricité, eau, impôts…).

Vous avez peu de dettes et vous gérez vos revenus vous-même, mais le travailleur social traite votre dossier pour vous aider à surveiller vos dépenses. 

L’intégralité de vos revenus est gérée par le travailleur social qui traite votre dossier et qui prend en compte tous les paiements convenus depuis un compte séparé. Votre allocation de subsistance est versé sur un compte de retrait séparé et celle-ci vous permet de subvenir à vos besoins. Cette forme d’aide est uniquement possible lorsque l’endettement est relativement limité.

Dans ce cas de figure, vous signez un accord volontaire et mutuellement acceptable pour le remboursement de dettes avec un CPAS.

Le médiateur de dettes examine les dettes et les possibilités de paiement. Il vérifie également si certaines dettes ont été contestées ou non. Attention : si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, vous ne pourrez pas faire appel à un médiateur de dettes pour la contester devant un tribunal.

Le médiateur de dettes prend contact avec vos créanciers et négocie, en accord avec vous, un plan de paiement. Cependant, les créanciers ne sont pas obligés d’accepter la médiation de dettes amiable. Ils peuvent l’approuver ou le refuser.

Une fois qu’un plan de paiement est établi, commence l’exécution proprement dite de la médiation de dettes amiable. Vous gardez vos revenus et vous gérez vous-mêmes votre argent. Vous vous chargez des remboursements mensuels déterminés. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir l’assistance du médiateur de dettes.

Il est important que vous êtes en contact régulier avec le médiateur de dettes et que vous le tenez au courant si votre situation financière, professionnelle ou familiale change. Vous êtes obligés de travailler loyalement avec le médiateur de dettes.

La médiation de dettes amiable peut prendre fin à votre initiative ou à celle du créancier. Le médiateur de dettes peut aussi mettre fin à la procédure de médiation de dettes amiable, par exemple si vous ne respectez pas vos obligations malgré des avertissements précédents.

La médiation de dettes amiable n’est pas gratuite. Vous devez être clairement informé à ce sujet.

Où pouvez-vous trouver de l’aide ?

• Auprès du CPAS de votre commune  

Il n’est pas encore possible de faire appel à un huissier de justice ou un avocat comme médiateur de dettes amiable. Ils peuvent toutefois vous renvoyer vers le CPAS si la médiation de dettes amiable s'avère être la voie appropriée pour le remboursement des dettes. Vous trouverez de plus amples informations sur www.avocats.be. Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, cliquez ici : www.huissiersdejustice.be/bailiff.

Lorsque vous avez un surendettement considérable, un règlement collectif de dettes peut être la meilleure solution pour vous. 

Cette approche a des avantages mais aussi des désavantages.

Avantages

• Même si tous les créanciers ne sont pas d’accords, le tribunal (dans ce cas, il s’agit du tribunal du travail de votre lieu de résidence) peut imposer un règlement ;

• Pendant la durée du règlement collectif de dettes, aucun créancier ne peut saisir vos biens ou vos revenus ;

• Si le règlement collectif de dettes se déroule correctement, vous aurez en principe remboursé vos dettes après quelques années.

Désavantages

• Vous ne disposez plus de vos biens et de vos revenus : le médiateur de dettes les gère et se charge des remboursements annuels auprès de vos créanciers ;

• Vous recevez une allocation de subsistance pour subvenir à vos dépenses quotidiennes ;

• Ce règlement collectif de dettes s’étend sur plusieurs années (max. 7 ans).

Pour les personnes ayant un surendettement considérable et des revenus limités, les avantages d’un règlement collectif de dettes dépassent largement les inconvénients.

Pour être admis à un règlement collectif de dettes, vous devez déposer une requête auprès du tribunal du travail de votre lieu de résidence. Vous pouvez déposer la requête vous-même, mais compte tenu de sa complexité, il est préférable de faire appel à un CPAS ou à un avocat de votre choix :

• Auprès du CPAS de votre commune 

• Auprès d’un avocat : www.avocats.be. Il y a de fortes chances que vous ayez droit à une aide de deuxième ligne gratuite (mieux connu sous le nom d’avocat pro deo). Votre avocat vous informera à ce sujet. Vous pouvez également contacter directement le Bureau d’Aide Juridique de votre région. Vous les trouverez sur https://www.advocaat.be/fr/pratique/que-fait-un-baj?. 

Le tribunal du travail vérifiera si vous remplissez les conditions et peut ensuite désigner un médiateur de dettes. Ensuite, le médiateur de dettes vous contactera. 

Attention ! Si un avocat a déposé la requête, il ne peut pas être désigné comme médiateur de dettes.

En tant qu'indépendant, vous pouvez demander un règlement collectif de dettes 6 mois après la cessation de votre activité ou après une faillite.

Si vous êtes majeur mais que vous ne pouvez pas vous occuper de vos biens (incompétence pour des raisons médicales – confirmée par une attestation), le juge de paix peut vous désigner un administrateur provisoire. Ce responsable légal assure la protection de votre patrimoine. Cette personne prendra pour vous des mesures et des décisions dans votre intérêt. La demande est introduite par requête auprès du juge de paix de votre lieu d’habitation, par toute personne ayant un intérêt à voir désigner un administrateur provisoire (par exemple, vous-même, un membre de votre famille, une connaissance, ou d’un travailleur social).