Vous avez des dettes. Que faire ?

Ne paniquez pas, il y a toujours des solutions !

  1. Vous voulez et pouvez payer : prenez contact avec l'huissier de justice.

  2. Vous voulez mais ne pouvez pas payer : prenez contact avec l'huissier de justice. Ensemble, vous pourrez déterminer si un plan de paiement peut être convenu.

  3. Vous contestez la facture : prenez contact avec un avocat.

Que pouvez-vous faire de plus ?

Vous êtes une personne privée avec des dettes privées

Vous avez plusieurs dettes et vous voulez payer mais n’y arrivez pas ? Vous pouvez alors demander l’aide d’un service de médiation de dettes reconnu, d'un huissier de justice-médiateur ou d’un avocat-médiateur.

Vous êtes un entrepreneur indépendant avec des dettes privées et des dettes liées à votre profession d’indépendant

En ce qui concerne vos dettes de privée, vous pouvez directement contacter un service de médiation de dettes reconnu, un huissier de justice-médiateur ou un avocat-médiateur. Pour vos dettes professionnelles qui nécessitent des procédures spécifiques pour la continuité de votre activité ou pour la mise en faillite, il est préférable de consulter des services spécialisés ou un avocat.

Services spécialisés pour les indépendants en difficultés

Flandre Bruxelles Wallonie

DYZO

info@dyzo.be ou au 02/897.22.80 (lun-ven de 9 h à 12 h)

Centrum voor Ondernemingen in moeilijkheden (COm) - Centre pour Entreprises en Difficulté (CED)

Ced@beci.be ou au 02/533.40.90

Entreprises en Rebond 

Boeren op een Kruispunt 

0800 99 138 (gratuit)

   

Que peut faire un service de médiation de dettes reconnu pour vous ?

Les services de médiation de dettes reconnus sont là pour vous aider. Ils travaillent gratuitement en toute confiance et sont tenus au secret professionnel. Pour arriver à une solution, il est important de leur fournir toutes les informations dont vous disposez : vos dettes, vos revenus et vos dépenses mensuelles. Les membres des services, souvent des travailleurs sociaux, vont vérifier avec vous le montant que vous pouvez rembourser chaque mois, établir une proposition de plan de paiement et contacter en votre nom les créanciers, les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice.

Les huissiers de justice-médiateurs et les avocats-médiateurs offrent les mêmes services, payants.

Selon votre situation, il existe différentes formes d’aide à l’endettement.

Médiation de dettes

Vous pouvez rencontrer un travailleur social pour demander des conseils et élaborer un plan budgétaire pour une facture spécifique ou procéder à une médiation avec un créancier particulier (par ex. pour le gaz, l’électricité, l’eau, les impôts…).

Guidance budgétaire

Vous avez peu de dettes et vous pouvez gérer seul vos revenus, mais le travailleur social s’occupe de votre dossier pour veiller sur vos dépenses.

Gestion budgétaire

L’entièreté de vos revenus est gérée par le travailleur social chargé de votre dossier, qui est également responsable de tous les paiements convenus à partir d'un compte séparé. Votre argent est transféré sur un compte de prélèvement séparé et vous pouvez ainsi subvenir à vos besoins. Dans certains cas, la gestion budgétaire s’accompagne d’un règlement collectif de dettes ou est obligatoire (après un jugement du juge).

Règlement collectif de dettes

Si vous n’êtes pas un entrepreneur indépendant et si vous n’êtes pas capable de rembourser vos dettes dans un délais raisonnable, un médiateur de dettes peut administrer vos revenus et vous aider à rembourser vos dettes. La demande se fait via un dépôt de requête au tribunal du travail de l’arrondissement dans lequel vous vivez, qui désigne un médiateur de dette (avocat, centre agréé ou huissier de justice). Vous pouvez déposer vous-même la requête ou faire appel au service d'un centre de médiation de dettes (gratuit) ou d'un avocat. 

En tant qu’entrepreneur indépendant, vous pouvez demander un règlement collectif de dettes 6 mois après l’arrêt de votre activité ou après une faillite. En cas de faillite, vos dettes privés sont également excusées, sous certaines conditions.

Sous administration provisoire

Si vous êtes majeur mais que vous ne pouvez pas vous occuper de vos biens (incompétence pour des raisons médicales – confirmée par une attestation), le juge de paix peut vous désigner un administrateur provisoire. Ce responsable légal assure la protection de votre patrimoine. Cette personne prendra pour vous des mesures et des décisions dans votre intérêt. La demande est introduite par requête auprès du juge de paix de votre lieu d’habitation, par toute personne ayant un intérêt à voir désigner un administrateur provisoire (par exemple, vous-même, un membre de votre famille, une connaissance, ou d’un travailleur social).