Taux d'intérêt
Vous trouverez ci-dessous les différents taux d'intérêt actuellement en vigueur :
- les taux d'intérêt légal applicables en matière civile et commerciale
- les taux d'intérêt judiciaire en matière fiscale
- les taux d'intérêt judiciaire en matière sociale
- les taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales - loi 02/08/2002
| taux d'intérêt légal | 4,5 % |
| taux d'intérêt matière fiscale | 4 % |
| taux d'intérêt social | 7 % |
| taux d'intérêt retard de paiement dans les transactions commerciales | 10,5 % |
