Politique de confidentialité CNHB & SAM-TES

Nous sommes conscients que vous nous faites confiance et c’est pour cette raison que nous considérons qu'il est de notre responsabilité de protéger votre vie privée.

Vous devez également être conscient que la CNHB et Sam-Tes, ne peuvent être tenus responsables de la politique de confidentialité des autres sites et sources. En utilisant ce site internet, vous acceptez donc la politique de confidentialité de la CNHB et de Sam-Tes.

La CNHB et Sam-Tes respectent la confidentialité de tous les utilisateurs de leur site internet et s’assurent de leurs informations personnelles. Souhaitez-vous obtenir de plus amples informations à propos de quelles données vous concernant sont conservées ? Souhaitez-vous les consulter ou souhaitez-vous qu'elles soient effacées ? Utilisez ce formulaire dans ce cas.

1. DÉFINITIONS

• Responsable du traitement: la personne qui détermine le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;

• Site internet : site sur lequel vous avez saisi vos données à caractère personnel ;

• Personne concernée : toute personne physique qui saisit une ou plusieurs données à caractère personnel sur le site internet ;

• Usage interactif: tout usage du site internet lors duquel vous saisissez activement des données à caractère personnel sur le site internet, par exemple au moyen d’un formulaire électronique à compléter ;

• Usage non-interactif : tout usage qui ne peut être considéré comme un usage interactif ;

• Loi sur la protection de la vie privée: la loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

• GDPR/RGPD: Le GDPR, qui signifie « General Data Protection Regulation », a été traduit en français par RGPD, « Règlement Général sur la Protection des Données », est un ensemble de règles ayant pour but de protéger les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement couvre la protection des données individuelles à caractère personnel dans le sens large du terme, peu importe la forme ou la nature de celles-ci : privées, professionnelles, publiques.  Le RGPD a été approuvé en avril 2016 et dès le 25 mai 2018, ce règlement sera pleinement d’application dans tous les pays de l’Union. 

2. APPLICABILITÉ

Chaque visite et utilisation du site internet est soumise à cette politique de confidentialité. Si nécessaire, la saisie de données à caractère personnel sur le site implique que l'utilisateur / la personne concernée a effectivement pris connaissance de cette politique de confidentialité et en accepte son contenu. Ceci vaut pour son consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel qu'il introduit activement sur le site, que ce soit ou non via un formulaire électronique complété par ses soins.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée sans notification préalable. Nous vous recommandons donc de la consulter lors de chacune de vos visites sur ce site internet.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette politique de confidentialité ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à utiliser ce formulaire ou à nous contacter à l’adresse suivante : info-DPO@nkgb-cnhb.be.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Ce site internet est la propriété de la CNHB, Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui se charge également de sa gestion. Le siège de la CNHB est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 93. Vous pouvez contacter Monsieur Michael Herremans, le responsable, par e-mail : michael.herremans@nkgb-cnhb.be. Dans le cadre de cette politique de confidentialité et du GDPR/RGPD, la CNHB doit être considérée comme le responsable du traitement.

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Dans le cas d’une visite purement non-interactive de ce site internet, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée au sens de la loi sur la protection de la vie privée et du GDPR/RGPD.

Dans le cas d’une visite interactive de ce site internet, les données à caractère personnel saisies par les personnes concernées sont traitées. Lors d’un tel usage, la personne concernée donne son consentement de manière non équivoque pour le traitement des données à caractère personnel qu’il/elle a saisies.

Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel saisies et reçues via ce site internet pour les raisons suivantes :

• Communication avec la personne concernée ;

• Gestion du profil de la personne concernée ;

• Exercice des droits de la personne concernée ;

• Information de la personne concernée ;

• Accessibilité du site internet (cookies).

5. COOKIES

Dans le cadre d’un usage tant interactif que non-interactif du site internet, nous faisons appel à des ‘cookies’. Ceux-ci enregistrent, de manière générale, les données concernant le comportement de navigation de la personne concernée sur ce site internet (pages consultées, date et heure de la consultation, critères de recherches utilisés…). Ces données permettent au site internet de reconnaître l’utilisateur lors d’une prochaine visite. Il vous est possible de refuser l’utilisation des cookies à l’aide du menu de configuration de votre navigateur internet en y modifiant les paramètres des cookies.

6. DESTINATAIRES

Selon les finalités du traitement et la nécessité, les données à caractère personnel traitées peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• la personne concernée elle-même ;

• le responsable du traitement de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) ;

• le responsable SAM-TES (Centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice) ;

• le Data Protection Officer (DPO) ;

• les huissiers de justice (exceptionnel, seulement si nécessaire).

Aucune autre donnée à caractère personnel n’est communiquée à d’autres destinataires.

7. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

En principe, la personne concernée a le droit de savoir :

• si ses données à caractère personnel ont été traitées ou non (1) ;

• les finalités concrètes de ces traitements (2) ;

• sur quelles données portaient ces traitements (3) ;

• les destinataires à qui ces données à caractère personnel ont été transmises (4) ;

• la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Il n’est pas possible de demander à exercer les droits susmentionnés pour les points (2), (3) et (4) si le traitement découle des tâches légales de la CNHB (art. 555/1 C.jud.) comme entre autres la gestion du FCA (réglé par l’A.R. du 7 décembre 2010). La finalité (2), les données traitées (3) et les destinataires (4) relèvent en effet des textes légaux concernés.

La personne concernée, lorsqu’elle le demande, recevra les données à caractère personnel traitées, de manière claire et transparente tant sur le fond que sur la forme, ainsi que toutes les informations disponibles sur l’origine de ces données à caractère personnel.

De plus, la personne concernée a le droit de faire corriger gratuitement les données à caractère personnel qui la concernent.

Soulignons que dans certains cas, la CNHB ne peut pas apporter les corrections elle-même et que d’autres parties ou instances sont compétentes à ce sujet.  La CNHB (et SAM-TES) disposent à cet égard de procédures internes afin de demander aux responsables la radiation. Les droits de la personne concernée peuvent être lésés si la qualité des données n’est pas suffisante.

Les droits de « limitation du traitement », « portabilité des données » ou « opposition au traitement » sont peu voire pas applicables dans le contexte des données collectées par la CNHB. Toutefois, nous avons décidé que la personne concernée peut exercer ces droits moyennant la motivation nécessaire lors de sa demande.

Pour exercer l’un ou plusieurs de ses droits mentionnés dans la loi vie privée et/ou le RGPD, la personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie recto verso de sa carte d’identité, au responsable du traitement. Pour ce faire, elle dispose des possibilités suivantes :

• en ligne ;

• par la poste : CNHB, Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Bruxelles ;

• par email : info-DPO@nkgb-cnhb.be .

Les renseignements sont transmis gratuitement à la personne concernée et au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la demande écrite. En cas de demandes répétées concernant les mêmes données (déjà transmises), un coût administratif peut être comptabilisé. Les services peuvent refuser des demandes manifestement infondées ou excessives.

En cas de doute sur l’(authenticité) de l’identité du demandeur, la CNHB peut demander à ce que la personne concernée se présente en ses bureaux pour vérification.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Grâce à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, nous sommes en mesure d’assurer la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel. Seuls les membres du personnel qui ont un lien avec le traitement de telles données détiennent un accès exclusif aux données à caractère personnel. Tous les serveurs qui servent au traitement des données à caractère personnel se trouvent dans des centres de données sécurisés gérés de façon professionnelle en Belgique. Les données à caractère personnel que nous traitons ne quittent en aucun cas le territoire de l’Union.

9. PROTECTION

Les données à caractère personnel traitées sont conservées dans un environnement sécurisé. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Afin d’assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel traitées, les mesures de sécurité suivantes ont été prises :

• Seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel ;

• Seules les personnes qui traitent les données à caractère personnel y ont accès ;

• Protection logistique et informatique ;

• Utilisation de mots de passe ;

• Pare-feu ;

• Mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et conformes au RGPD.