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Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.

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Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.

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Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux. 1/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui prépare l’acte.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux. 1/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui prépare l’acte.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux. 1/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui prépare l’acte.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui intervient sur place.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui intervient sur place.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui intervient sur place.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 1/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui prépare l’acte.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 1/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui prépare l’acte.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 1/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui prépare l’acte.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui intervient sur place.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui intervient sur place.

Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2.000,00 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2.000,01 EUR et 5.000,00 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5.000,00 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d’intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l’huissier de justice qui intervient sur place.

Cet honoraire est dû quand un huissier de justice intervient pour récupérer une somme d’argent et que le débiteur paie tout ou partie de sa dette. Il est calculé sur un pourcentage du montant suivant un pourcentage dégressif:
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L’honoraire s’élève au minimum à 15,00 EUR et à maximum 100,00 EUR (le maximum est exclusivement d'application pour les créances relatives aux besoins de base : cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital).

Montant forfaitaire unique comptabilisé à l'ouverture du dossier pour couvrir les coûts suivants :
- identification ;
- enquête de solvabilité (FCA) ;
- traitement du dossier et les communications avec le débiteur.

Une vente judiciaire publique est une vente de biens saisis.
Dans ce cas, l'honoraire est calculé sous la forme d’un pourcentage dégressif qui dépend du prix total des biens vendus :
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 300,00 EUR.

Une vente judiciaire de gré à gré est possible sur autorisation du juge des saisies pour pouvoir vendre à l'amiable.
Dans ce cas, l'honoraire est calculé sur base du produit total de la vente suivant un barême dégressif :
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 300,00 EUR.

Lorsque l'huissier de justice perçoit des sommes suite à une vente publique judiciaire ou une saisie entre les mains d'un tiers, il établi une distribution des fonds entre les différents créanciers.
Dans ce cas, l'honoraire est calculé sous la forme d’un pourcentage dégressif qui dépend du prix total des biens vendus :
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 400,00 EUR.

Lorsque l'huissier de justice perçoit des sommes suite à une réalisation de gage, l'honoraire est calculé sous la forme d’un pourcentage dégressif qui dépend du prix total des biens vendus :
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 1.000,00 EUR.

Lorsque un juge désigne un huissier de justice en tant que sequestre (conservateur d'un bien ou des biens), l'honoraire est calculé sous la forme d’un pourcentage dégressif qui dépend de la valeur total des biens :
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 1.000,00 EUR.

Montant comptabilisé en cas de signification par un huissier de justice sur le territoire belge d’un acte juridique (comme une citation ou un jugement) provenant d’un Etat membre de l’Union européenne.

Montant en cas de signification (remise) par un huissier de justice sur le territoire belge d’un acte juridique (comme une citation ou un jugement) provenant d’un état hors Europe.

Montant dû par chaque demi-heure entamée dans les cas suivants:
- saisie mobilière;
- saisie-arrêt;
- saisie immobilière;
- procès-verbal de constat;
- procès-verbal d'exécution réelle;
- procès-verbal de constat à la requête d'un juge ou en exécution d'un titre judiciaire ou administratif, ou d'une mission;
- l'organisation des opérations reprises ci-dessus;
- chaque prestation qui a pour objectif d'éviter une procédure d'exécution.

Honoraire déterminé librement, non repris dans l'arrêté royal (par exemple: procès-verbal de constat, etc.).

Montant forfaitaire en cas de saisie rendue commune. Ce type de saisie permet à plusieurs créanciers d'utiliser une saisie déjà réalisée.

Montant forfaitaire comptabilisé pour la rédaction du procès-verbal de vente à l'amiable réalisée par l'huissier de justice, à l'initiative du débiteur (art. 1526bis du Code Judiciaire).

Honoraire pour la rédaction d'un protêt. C'est un acte attestant qu’une personne physique ou morale n’a pas payé une lettre de change (comme un chèque ou une traite) à son échéance.
L'honoraire est calculé sous la forme d'un pourcentage (1% calculé sur le montant de la dette impayée) avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 250,00 EUR.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les opérations de cantonnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En cas d'appel ou d'opposition la partie poursuivie a la possibilité de bloquer des fonds dans l'attente d'une décision définitive (si applicable).

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les opérations de consignation des fonds entre les mains de l'huissier de justice.

Montant comptabilisé par page pour toute déclaration de conformité de documents ou d'annexes en possession de l'huissier de justice.

Montant comptabilisé pour la demande d’obtention d’une expédition. Cette copie est certifiée conforme au jugement original et délivrée par le greffe du tribunal ou de la Cour et est revêtue de la formule exécutoire.

Montant comptabilisé pour la demande d'un extrait d'un acte original.

Montant comptabilisé pour la demande d’une grosse d'un acte notarié.

Montant comptabilisé pour la demande d'une attestation ou d'un certificat.

Montant comptabilisé pour la recherche effectuée sur une partie.

Montant comptabilisé pour la prise de renseignement effectuée sur une partie.

Montant comptabilisé pour chaque forme de publicité que l'huissier de justice doit légalement organiser.

Montant comptabilisé pour chaque forme de communication obligatoire par l'huissier de justice.

Montant comptabilisé pour la demande d’obtention de documents officiels relatifs à un bien immeuble (extrait cadastral, certificat hypothécaire).

Montant comptabilisé pour la demande d’obtention et la recherche de renseignements relatifs à l’identification d’un bien immobilier.

Montant pour la demande d’obtention de documents officiels relatifs à l'identification d'un navire ou d'un bateau.

Montant comptabilisé pour la demande d’obtention et la recherche d’informations relatives à l'identification d'un navire ou d'un bateau.

Montant comptabilisé pour le dépôt d’une requête auprès du tribunal ou de la Cour compétente.

Montant comptabilisé pour l'envoi d’une déclaration de créance.

Montant comptabilisé pour la réception d’une déclaration de créance.

Montant comptabilisé pour la remise d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait du procès-verbal d'une saisie préalablement établi.

Montant comptabilisé pour la préparation d’un extrait par huissier de justice.

Montant comptabilisé pour la préparation d’un document récapitulatif par l'huissier de justice utilisé pour lister et organiser les actes, pièces ou informations liés à une procédure juridique.

Montant comptabilisé pour la rédaction et la remise de toute attestation/certificat par l'huissier de justice.

Montant comptabilisé pour la rédaction, l’envoi et le suivi des sommations.

Montant annuel comptabilisé pour les consultations complémentaires (dans les banques de données) et la communication avec le débiteur dans le cadre de la phase de l'exécution (plus spécifiquement la saisie après commandement).

Montant forfaitaire par page entière traduite par l'huissier de justice.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de déplacement de l’huissier de justice lorsqu'il se rend physiquement sur place.

Montant comptabilisé pour rémunérer le témoin qui accompagne l'huissier de justice dans ses déplacements lorsque la loi l'exige. Ce montant est déterminé en fonction de la durée de la mission et pour chaque demi-heure entamée.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de déplacement du témoin qui accompagne l’huissier de justice.

Montant comptabilisé par jour pour rémunérer la personne à qui une mission de surveillance est confiée par l'huissier de justice.

Frais que l'huissier de justice paie au Registre national pour une recherche dans cette banque de données.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans la banque de données de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche concernant les données d'une entreprise dans une banque de données payante.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le fichier central des avis de saisies (FCA).

Frais que l'huissier de justice paie pour des recherches effectuées dans une banque de données payante.

Frais par extrait que l'huissier de justice paie pour l'obtention de renseignements provenant des banques de données du cadastre.

Frais que l'huissier de justice paie pour l'obtention d'un certificat hypothécaire.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche auprès du bureau de sécurité juridique ( par exemple, les données concernant les contrats de bail ou les biens immobiliers).

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des mariages.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des successions.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des testaments.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans les banques de données de la sécurité sociale.

Frais que l'huissier de justice paie pour informer les services de la sécurité sociale dans le cadre d'une répartition de sommes d'argent reçues.

Frais que l'huissier de justice pour une recherche dans le registre des gages.

Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le point de contact central de la banque nationale. (PCC)

Frais que l'huissier de justice paie pour le dépôt obligatoire d’un acte dans le registre central des actes authentiques des huissiers de justice (RCAD).

Frais que l'huissier de justice paie à un bureau de traduction.

Frais que l'huissier de justice paie à un prestataire de service étranger.

Frais que l'huissier de justice paie pour l'obtention d'une copie ou d'un extrait d'un acte de saisie.

Frais que l'huissier de justice paie pour des frais bancaires spécifiques (par exemple: encaissement d'un chèque étranger).

Frais que l'huissier de justice paie au titre de garantie.

Frais que l'huissier de justice paie pour rémunérer l'assistance d’un serrurier.

Frais que l'huissier de justice paie pour l'assistance d'une entreprise de déménagement.

Frais que l'huissier de justice paie pour l'assistance d'une entreprise de remorquage.

Frais que l'huissier de justice paie pour l’enlèvement et le traitement des immondices.

Frais que l'huissier de justice paie pour l'intervention de main d’œuvre externe (par exemple: jardinier pour enlever les branches surplombantes) .

Frais que l'huissier de justice paie pour la prise en charge et l'enlèvement d’animaux.

Coûts d'achat de biens et de frais spécifiques liés au dossier (par exemple: un stick USB).

Frais que l'huissier de justice paie pour le stockage des biens.

Frais que l'huissier de justice paie pour la publicité d'une vente publique judiciaire.

Frais que l'huissier de justice paie à la salle de vente.

Frais que l'huissier de justice paie au commissaire-priseur.

Montant que l'huissier de justice paie à la salle de vente en surplus du prix d'adjudication et qui découle des conditions générales et spéciales liées à la vente.

Rétribution légale de 7,50 % que l'huissier de justice paie pour la tenue, l'organisation et la gestion d'une vente publique de biens mobiliers en cas de vente publique électronique via la plateforme de vente Auctionline.

Taxe que l'huissier de justice paie en cas de vente publique judiciaire.

Taxe que l'huissier de justice paie en cas de vente à l'amiable.

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi postal.

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé.

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé avec accusé de réception.

Frais que l'huissier de justice paie pour des frais de port supplémentaires (par exemple : paquet, envoi volumineux).

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi par porteur.

Frais que l'huissier de justice paie pour les timbres de plaidoirie.

Frais que l'huissier de justice paie au fond d'aide juridique de 2ème ligne.

Frais que l'huissier de justice paie pour avancer les frais de mise au rôle.

Frais que l'huissier de justice paie au tribunal pour l'obtention d’une copie authentique d’un jugement exécutoire.

Frais que l'huissier de justice paie pour l’obtention d’une copie authentique d’un acte notarié.

Frais que l'huissier de justice paie pour la transcription d'un acte auprès du bureau de sécurité juridique. Cet enregistrement officiel garantit la validité juridique et l'opposabilité de l'acte envers les tiers.

Frais que l'huissier de justice paie pour l’inscription d’un acte auprès du bureau de sécurité juridique.
Cette inscription est une formalité obligatoire qui consiste à enregistrer officiellement un acte pour en garantir la validité juridique et protéger les droits des parties impliquées.

Frais que l'huissier de justice paie pour l'émargement d'un acte auprès du bureau de sécurité juridique.
Cet enregistrement officiel garantit la validité juridique et l'opposabilité de l'acte envers des tiers

Frais que l'huissier de justice paie pour la suppression d'une transcription, d'une inscription ou d'un émargement auprès du bureau de sécurité juridique.

Taxe que l'huissier de justice paie pour l'enregistrement de ses actes.

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette taxe s’élève à 21 % et est applicable sur les prestations de service des huissiers de justice.

Montant forfaitaire comptabilisé pour la signification au destinataire d’un acte en matière pénale.

Montant forfaitaire comptabilisé pour la signification d'une opposition qui permet à une personne condamnée par défaut (c'est-à-dire en son absence) en matière pénale de faire rejuger son affaire.

Montant forfaitaire comptabilisé pour chaque adresse différente à laquelle l'huissier de justice se rend sur place pour signifier un acte.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de déplacement de l’huissier de justice. Ce montant varie en fonction de l’arrondissement auquel l’huissier de justice appartient.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de traduction du néerlandais au français et inversément, et ce par groupe de 300 mots traduits.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de traduction en finnois, letton, estonien, slovène, lituanien, albanais, maltais, hébreux, tibétain et turque, et ce par groupe de 300 mots traduits.

Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de traduction dans une autre langue, et ce par groupe de 300 mots traduits.

Montant pour la traduction par un bureau de traduction.

Frais que l'huissier de justice paie pour la transcription, l'inscirption et l'émargement d'un acte auprès du bureau de sécurité juridique.
Cet enregistrement officiel garantit la validité juridique et l'opposabilité de l'acte envers les tiers.

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi postal.

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé.

Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé avec accusé de réception.

Frais que l'huissier de justice paie pour des frais de port supplémentaires (par exemple : paquet, envoi volumineux).