Tarif checker

La Chambre nationale des huissiers de justice souhaite redonner plus de pouvoir aux citoyens en leur permettant de contrôler et comprendre le décompte. Grâce à l’option de recherche, vous pouvez chercher un terme (par ex. « honoraire »), et vous obtenez immédiatement une description précise et le tarif correspondant.

Attention: les montants affichés ne comprennent pas la TVA.

Nom
Montant
excl. TVA
Opposition 2/3 criminel
€21,74
Montant forfaitaire comptabilisé pour la signification d'une opposition qui permet à une personne condamnée par défaut (c'est-à-dire en son absence) en matière pénale de faire rejuger son affaire.
Honoraires (classe B) civile
€184,19
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Honoraires (classe C) civile
€263,13
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Honoraires (classe A) civile
€131,56
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
1/3 honoraires (classe C) civile
€87,71
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux. 1/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui prépare l'acte.
1/3 honoraires (classe B) civile
€61,40
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux. 1/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui prépare l'acte.
1/3 honoraires (classe A) civile
€43,85
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux. 1/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui prépare l'acte.
2/3 honoraires (classe B) civile
€122,79
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui intervient sur place.
2/3 honoraires (classe A) civile
€87,71
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui intervient sur place.
2/3 honoraires (classe C) civile
€175,42
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui intervient sur place.
Honoraires adresse complémentaire (classe C) civile
€131,57
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
Honoraires adresse complémentaire (classe A) civile
€65,78
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
Honoraires adresse complémentaire (classe B) civile
€92,10
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
1/3 honoraires adresse complémentaire (classe B) civile
€30,70
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 1/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui prépare l'acte.
1/3 honoraires adresse complémentaire (classe C) civile
€43,86
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 1/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui prépare l'acte.
1/3 honoraires adresse complémentaire (classe A) civile
€21,93
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 1/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui prépare l'acte.
2/3 honoraires adresse complémentaire (classe B) civile
€61,40
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui intervient sur place.
2/3 honoraires adresse complémentaire (classe A) civile
€43,85
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui intervient sur place.
2/3 honoraires adresse complémentaire (classe C) civile
€87,71
Cet honoraire est dû pour la rédaction, la signification et le traitement des actes et des procès-verbaux. Cet honoraire est divisé en 3 classes A, B et C. La classe est déterminée en fonction du montant récupéré ou de la nature de l'acte. La classe A est appliquée lorsque la somme réclamée est inférieure à 2105,03 EUR.
Les créances relatives aux besoins de base relèvent toujours de la classe A. Cela concerne les factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital.
La classe B est appliquée lorsque la somme réclamée se situe entre 2105,03 EUR et 5262,57 EUR.
La classe B est toujours d'application en cas d'affaires relatives au tribunal de la famille ou de la jeunesse.
La classe C est appliquée :
- lorsque la somme réclamée est supérieur à 5262,57 EUR ;
- pour toutes les affaires dont la valeur est indéterminée ;
- pour toutes les affaires de nature mixte. Il s'agit d'affaires qui portent aussi bien sur une obligation de paiement qu'une obligation de faire.
Cet honoraire est dû pour chaque adresse supplémentaire à laquelle l'huissier de justice se rend pour signifier un acte, à partir de la seconde adresse.
En cas d'intervention de deux huissiers de justice pour un même acte, le montant total est partagé entre eux : 2/3 de ce montant revient à l'huissier de justice qui intervient sur place.
Honoraire de recouvrement civile
-
Cet honoraire est dû quand un huissier de justice intervient pour récupérer une somme d'argent et que le débiteur paie tout ou partie de sa dette. Il est calculé sur un pourcentage du montant selon un barème dégressif :
- 8 % sur les premiers 2.631,28 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.631,29 EUR à 5.262,57 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.262,58 EUR à 10.525,13 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.525,14 EUR à 26.312,83 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 26.312,84 EUR à 52.625,65 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 52.625,66 EUR à 105.251,30 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire s'élève au minimum à 15,79 EUR et au maximum à 105,25 EUR (ce plafond est exclusivement d'application pour les créances relatives aux besoins de base : il s'agit des factures d'énergie, de gaz, d'eau, de télécommunications, d'école et d'hôpital).
Frais de dossier administratifs civile
€52,63
Montant forfaitaire unique comptabilisé à l'ouverture du dossier pour couvrir les coûts suivants :
- identification ;
- enquête de solvabilité (FCA) ;
- traitement du dossier et les communications avec le débiteur.
Honoraires sur vente judiciaire publique civile
-
Une vente judiciaire publique est une vente de biens saisis.
Dans ce cas, l'honoraire est calculé sous la forme d’un pourcentage dégressif qui dépend du prix total des biens vendus :
- 8 % sur les premiers 2.576,91 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.576,92 EUR à 5.153,81 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.153,82 EUR à 10.307,62 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.307,63 EUR à 25.769,05 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.769,06 EUR à 51.538,10 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 51.538,11 EUR à 103.076,21 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 309,23 EUR.
Honoraires sur vente judiciaire de gré à gré civile
-
Une vente judiciaire de gré à gré est possible sur autorisation du juge des saisies pour pouvoir vendre à l'amiable.
Dans ce cas, l'honoraire est calculé sur base du produit total de la vente suivant un barême dégressif :
- 8 % sur les premiers 2.576,91 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.576,92 EUR à 5.153,81 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.153,82 EUR à 10.307,62 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.307,63 EUR à 25.769,05 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.769,06 EUR à 51.538,10 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 51.538,11 EUR à 103.076,21 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 309,23 EUR.
Honoraires distribution par contribution civile
-
Lorsque l'huissier de justice perçoit des sommes suite à une vente publique judiciaire ou une saisie entre les mains d'un tiers, il établi une distribution des fonds entre les différents créanciers.
Dans ce cas, l'honoraire est calculé sous la forme d’un pourcentage dégressif qui dépend du prix total des biens vendus :
- 8 % sur les premiers 2.576,91 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.576,92 EUR à 5.153,81 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.153,82 EUR à 10.307,62 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.307,63 EUR à 25.769,05 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.769,06 EUR à 51.538,10 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 51.538,11 EUR à 103.076,21 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 412,30 EUR.
Honoraires réalisation du gage civile
-
Lorsque l'huissier de justice perçoit des sommes suite à une réalisation de gage, l'honoraire est calculé sous la forme d'un pourcentage dégressif qui dépend du prix total des biens vendus :
- 8 % sur les premiers 2.576,91 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.576,92 EUR à 5.153,81 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.153,82 EUR à 10.307,62 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.307,63 EUR à 25.769,05 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.769,06 EUR à 51.538,10 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 51.538,11 EUR à 103.076,21 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 1.030,76 EUR.
Honoraires séquestre civile
-
Lorsque un juge désigne un huissier de justice en tant que sequestre (conservateur d'un bien ou des biens), l'honoraire est calculé sous la forme d'un pourcentage dégressif qui dépend de la valeur total des biens :
- 8 % sur les premiers 2.576,91 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.576,92 EUR à 5.153,81 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.153,82 EUR à 10.307,62 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.307,63 EUR à 25.769,05 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.769,06 EUR à 51.538,10 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 51.538,11 EUR à 103.076,21 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L'honoraire minimum est de 1.030,76 EUR.
Signification Union européennee civile
€165,00
Montant comptabilisé en cas de signification par un huissier de justice sur le territoire belge d’un acte juridique (comme une citation ou un jugement) provenant d’un Etat membre de l’Union européenne.
Signification Convention de La Haye civile
€165,00
Montant en cas de signification (remise) par un huissier de justice sur le territoire belge d’un acte juridique (comme une citation ou un jugement) provenant d’un état hors Europe.
Indemnité par unité de temps civile
€52,63
Montant dû par chaque demi-heure entamée dans les cas suivants:
- saisie mobilière;
- saisie-arrêt;
- saisie immobilière;
- procès-verbal de constat;
- procès-verbal d'exécution réelle;
- procès-verbal de constat à la requête d'un juge ou en exécution d'un titre judiciaire ou administratif, ou d'une mission;
- l'organisation des opérations reprises ci-dessus;
- chaque prestation qui a pour objectif d'éviter une procédure d'exécution.
Honoraires civile
-
Honoraire déterminé librement, non repris dans l'arrêté royal (par exemple: procès-verbal de constat, etc.).
Saisie rendue commune civile
€210,50
Montant forfaitaire en cas de saisie rendue commune. Ce type de saisie permet à plusieurs créanciers d'utiliser une saisie déjà réalisée.
Procès-verbal de vente volontaire civile
€242,08
Montant forfaitaire comptabilisé pour la rédaction du procès-verbal de vente à l'amiable réalisée par l'huissier de justice, à l'initiative du débiteur (art. 1526bis du Code Judiciaire).
Acte de protêt civile
€263,13
Honoraire pour la rédaction d'un protêt. C'est un acte attestant qu’une personne physique ou morale n’a pas payé une lettre de change (comme un chèque ou une traite) à son échéance.
L'honoraire est calculé sous la forme d'un pourcentage (1% calculé sur le montant de la dette impayée) avec un minimum de 52,63 EUR et un maximum de 263,13 EUR.
Cantonnement civile
€484,16
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les opérations de cantonnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En cas d'appel ou d'opposition la partie poursuivie a la possibilité de bloquer des fonds dans l'attente d'une décision définitive (si applicable).
Consignation civile
€484,16
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les opérations de consignation des fonds entre les mains de l'huissier de justice.
Déclaration conforme d'annexes civile
€3,00
Montant comptabilisé par page pour toute déclaration de conformité de documents ou d'annexes en possession de l'huissier de justice.
Demande d'expédition/copie civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d’obtention d’une expédition. Cette copie est certifiée conforme au jugement original et délivrée par le greffe du tribunal ou de la Cour et est revêtue de la formule exécutoire.
Demande d'extrait civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d'un extrait d'un acte original.
Demande d'acte notarié civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d’une grosse d'un acte notarié.
Demande d'attestation/certificat civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d'une attestation ou d'un certificat.
Recherche sur une partie civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la recherche effectuée sur une partie.
Renseignement sur une partie civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la prise de renseignement effectuée sur une partie.
Publicité obligatoire civile
€15,79
Montant comptabilisé pour chaque forme de publicité que l'huissier de justice doit légalement organiser.
Communication obligatoire civile
€15,79
Montant comptabilisé pour chaque forme de communication obligatoire par l'huissier de justice.
Demande de pièces immobilières civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d’obtention de documents officiels relatifs à un bien immeuble (extrait cadastral, certificat hypothécaire).
Demande d'informations immobilières civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d’obtention et la recherche de renseignements relatifs à l’identification d’un bien immobilier.
Demande de pièces sur navire et bateau civile
€15,79
Montant pour la demande d’obtention de documents officiels relatifs à l'identification d'un navire ou d'un bateau.
Demande d'informations sur navire et bateau civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la demande d’obtention et la recherche d’informations relatives à l'identification d'un navire ou d'un bateau.
Dépôt de requête civile
€15,79
Montant comptabilisé pour le dépôt d’une requête auprès du tribunal ou de la Cour compétente.
Envoi de déclaration de créance civile
€15,79
Montant comptabilisé pour l'envoi d’une déclaration de créance.
Réception de déclaration de créance civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la réception d’une déclaration de créance.
Délivrance extrait d'une saisie civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la remise d’un extrait du procès-verbal d'une saisie préalablement établi.
Rédaction d'extrait civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la préparation d’un extrait par huissier de justice.
Rédaction de bordereau civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la préparation d’un document récapitulatif par l'huissier de justice utilisé pour lister et organiser les actes, pièces ou informations liés à une procédure juridique.
Rédaction et délivrance d'attestation civile
€15,79
Montant comptabilisé pour la rédaction et la remise de toute attestation/certificat par l'huissier de justice.
Sommation civile
€26,31
Montant comptabilisé pour la rédaction, l’envoi et le suivi des sommations.
Gestion de dossier d'exécution civile
€26,31
Montant annuel comptabilisé pour les consultations complémentaires (dans les banques de données) et la communication avec le débiteur dans le cadre de la phase de l'exécution (plus spécifiquement la saisie après commandement).
Indemnité de traduction par page civile
€21,05
Montant forfaitaire par page entière traduite par l'huissier de justice.
Indemnité de déplacement civile
€18,95
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de déplacement de l’huissier de justice lorsqu'il se rend physiquement sur place.
Indemnité témoin civile
€8,76
Montant comptabilisé pour rémunérer le témoin qui accompagne l'huissier de justice dans ses déplacements lorsque la loi l'exige. Ce montant est déterminé en fonction de la durée de la mission et pour chaque demi-heure entamée.
Indemnité de déplacement témoin civile
€9,47
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de déplacement du témoin qui accompagne l’huissier de justice.
Indemnité gardien civile
€105,25
Montant comptabilisé par jour pour rémunérer la personne à qui une mission de surveillance est confiée par l'huissier de justice.
Dépense recherche registre national civile
€0,16
Frais que l'huissier de justice paie au Registre national pour une recherche dans cette banque de données.
Dépense recherche DIV civile
€0,70
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans la banque de données de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV).
Dépense recherche banque de données des entreprises civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche concernant les données d'une entreprise dans une banque de données payante.
Dépense recherche FCA civile
€0,63
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le fichier central des avis de saisies (FCA).
Dépense banque de données externes civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour des recherches effectuées dans une banque de données payante.
Dépense matrice cadastrale civile
€3,15
Frais par extrait que l'huissier de justice paie pour l'obtention de renseignements provenant des banques de données du cadastre.
Dépense certificat hypothécaire civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l'obtention d'un certificat hypothécaire.
Dépense recherche bureau de sécurité juridique civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche auprès du bureau de sécurité juridique ( par exemple, les données concernant les contrats de bail ou les biens immobiliers).
Dépense recherche registre des mariages civile
€0,65
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des mariages.
Dépense recherche registre des mariages civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des mariages.
Dépense recherche registre des successions civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des successions.
Dépense recherche registre des testaments civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le registre des testaments.
Dépense recherche Banque carrefour de la Sécurité Sociale civile
€0,70
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans les banques de données de la sécurité sociale.
Dépense notification sociale civile
€6,00
Frais que l'huissier de justice paie pour informer les services de la sécurité sociale dans le cadre d'une répartition de sommes d'argent reçues.
Dépense recherche registre des gages civile
€7,00
Frais que l'huissier de justice pour une recherche dans le registre des gages.
Dépense recherche registre bancaire civile
€9,55
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans le point de contact central de la banque nationale. (PCC)
Dépense dépôt RCAD civile
€3,93
Frais que l'huissier de justice paie pour le dépôt obligatoire d’un acte dans le registre central des actes authentiques des huissiers de justice (RCAD).
Dépense bureau de traduction civile
-
Frais que l'huissier de justice paie à un bureau de traduction.
Dépense prestation de service étranger civile
-
Frais que l'huissier de justice paie à un prestataire de service étranger.
Dépense extrait saisie civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l'obtention d'un extrait d'un acte de saisie.
Dépense frais bancaire spécifiques civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour des frais bancaires spécifiques (par exemple: encaissement d'un chèque étranger).
Dépense paiement de garantie civile
-
Frais que l'huissier de justice paie au titre de garantie.
Dépense serrurier civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour rémunérer l'assistance d’un serrurier.
Dépense déménageur civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l'assistance d'une entreprise de déménagement.
Dépense remorquage de véhicule civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l'assistance d'une entreprise de remorquage.
Dépense nettoyage / traitement d'immondice civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l’enlèvement et le traitement des immondices.
Dépense de main d'oeuvre civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l'intervention de main d’œuvre externe (par exemple: jardinier pour enlever les branches surplombantes) .
Dépense refuge pour animaux civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour la prise en charge et l'enlèvement d’animaux.
Dépense achat de biens pour dossier civile
-
Coûts d'achat de biens et de frais spécifiques liés au dossier (par exemple: un stick USB).
Dépense stockage de biens civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour le stockage des biens.
Dépense de publicité de vente civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour la publicité d'une vente publique judiciaire.
Dépense salle de vente civile
-
Frais que l'huissier de justice paie à la salle de vente.
Dépense crieur salle de vente civile
-
Frais que l'huissier de justice paie au commissaire-priseur.
Dépense frais de vente civile
-
Montant que l'huissier de justice paie à la salle de vente en surplus du prix d'adjudication et qui découle des conditions générales et spéciales liées à la vente.
Dépense rétribution auctionline civile
-
Rétribution légale de 7,50 % que l'huissier de justice paie pour la tenue, l'organisation et la gestion d'une vente publique de biens mobiliers en cas de vente publique électronique via la plateforme de vente Auctionline.
Dépense postal civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi postal.
Dépense envoi recommandé civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé.
Dépense envoi recommandé avec avisde réception civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé avec accusé de réception.
Dépense postal complémentaire civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour des frais de port supplémentaires (par exemple : paquet, envoi volumineux).
Dépense envoi par porteur civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi par porteur.
Dépense timbre de plaidoirie civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour les timbres de plaidoirie.
Dépense assistance de 2e ligne civile
€26,00
Frais que l'huissier de justice paie au fond d'aide juridique de 2ème ligne.
Dépense de mise au rôle civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour avancer les frais de mise au rôle.
Dépense greffe expédition/certificat civile
-
Frais que l'huissier de justice paie au tribunal pour l'obtention d’une copie authentique d’un jugement exécutoire.
Dépense expédition acte notarié civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour l’obtention d’une copie authentique d’un acte notarié.
Dépense transcription bureau de sécurité juridique civile
€285,00
Frais que l'huissier de justice paie pour la transcription d'un acte auprès du bureau de sécurité juridique. Cet enregistrement officiel garantit la validité juridique et l'opposabilité de l'acte envers les tiers.
Dépense inscription bureau de sécurité juridique civile
€285,00
Frais que l'huissier de justice paie pour l’inscription d’un acte auprès du bureau de sécurité juridique.
Cette inscription est une formalité obligatoire qui consiste à enregistrer officiellement un acte pour en garantir la validité juridique et protéger les droits des parties impliquées.
Dépense émargement bureau de sécurité juridique civile
€50,00
Frais que l'huissier de justice paie pour l'émargement d'un acte auprès du bureau de sécurité juridique.
Cet enregistrement officiel garantit la validité juridique et l'opposabilité de l'acte envers des tiers
Dépense radiaton bureau de sécurité juridique civile
€50,00
Frais que l'huissier de justice paie pour la suppression d'une transcription, d'une inscription ou d'un émargement auprès du bureau de sécurité juridique.
Enregistrement civile
€50,00
Taxe que l'huissier de justice paie pour l'enregistrement de ses actes.
TVA civile
-
Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette taxe s’élève à 21 % et est applicable sur les prestations de service des huissiers de justice.
Original criminel
€24,46
Montant forfaitaire comptabilisé pour la signification au destinataire d’un acte en matière pénale.
Opposition criminel
€32,61
Montant forfaitaire comptabilisé pour la signification d'une opposition qui permet à une personne condamnée par défaut (c'est-à-dire en son absence) en matière pénale de faire rejuger son affaire.
Adresse complementaire criminel
€24,46
Montant forfaitaire comptabilisé pour chaque adresse différente à laquelle l'huissier de justice se rend sur place pour signifier un acte.
Déplacement criminel
-
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de déplacement de l’huissier de justice. Ce montant varie en fonction de l’arrondissement auquel l’huissier de justice appartient.
Traduction néerlandais fançais 300 mots criminel
€23,55
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de traduction du néerlandais au français et inversément, et ce par groupe de 300 mots traduits.
Traduction finnois et autres langues 300 mots criminel
€37,08
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de traduction en finnois, letton, estonien, slovène, lituanien, albanais, maltais, hébreux, tibétain et turque, et ce par groupe de 300 mots traduits.
Traduction autre langues 300 mots criminel
€31,83
Montant forfaitaire comptabilisé pour couvrir les frais de traduction dans une autre langue, et ce par groupe de 300 mots traduits.
Traduction criminel
-
Montant pour la traduction par un bureau de traduction.
Dépense transcription bureau de sécurité juridique criminel
€285,00
Frais que l'huissier de justice paie pour la transcription, l'inscirption et l'émargement d'un acte auprès du bureau de sécurité juridique.
Cet enregistrement officiel garantit la validité juridique et l'opposabilité de l'acte envers les tiers.
Dépense postal criminel
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi postal.
Dépense envoi recommandé criminel
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé.
Dépense envoi recommandé avec avisde réception criminel
-
Frais que l'huissier de justice paie pour un envoi recommandé avec accusé de réception.
Dépense postal complémentaire criminel
-
Frais que l'huissier de justice paie pour des frais de port supplémentaires (par exemple : paquet, envoi volumineux).
Dépense recherche registres BIS et RAD civile
€0,64
Frais que l'huissier de justice paie pour une recherche dans les registres BIS et RAD.
Dépense déclaration tiers-saisie civile
-
Frais que l'huissier de justice paie pour la déclaration du tiers-siaisie.
Opposition 1/3 criminel
€10,87
Montant forfaitaire comptabilisé pour la signification d'une opposition qui permet à une personne condamnée par défaut (c'est-à-dire en son absence) en matière pénale de faire rejuger son affaire.

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