Lexique explicatif

Un arrêt est une décision judiciaire rendue par une juridiction supérieure, comme une cour d’appel ou la Cour de cassation.

Une somme d’argent qu’une personne doit payer par unité de temps, par action ou pour omission si elle ne respecte pas une décision de justice. Elle est fixée par un juge pour inciter la personne à respecter une obligation.

Les astreintes sont dues après la signification de cette décision judiciaire et s’accumulent tant que l’obligation imposée par le juge n’est pas respectée.

Une forme de paiement conditionnel par le dépôt d’argent sur un compte bloqué. Dans un cantonnement judiciaire, le paiement est effectué à l’huissier de justice qui le transfère à son tour à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Un document officiel qui fournit des informations sur l’existence d’hypothèques, de saisies ou de privilèges sur un bien immobilier. Ce document est délivré par le bureau de sécurité juridique.

Un document officiel délivré par une autorité, comme un huissier de justice, qui atteste qu’une copie d’un document est une reproduction exacte et fidèle de l’original.

Une forme spécifique de conservation d’argent par l’huissier de justice.

Un titre exécutoire délivré par une autorité (administration, gouvernement, etc.) qui charge l’huissier de justice de prendre des mesures exécutoires contre le débiteur, par exemple une saisie. Elle oblige une personne à exécuter une obligation, souvent le paiement d’une somme d’argent. 

La détection précoce en matière de recouvrement consiste à identifier rapidement les premiers signes d’insolvabilité afin d’agir de manière préventive pour éviter que la situation ne s’aggrave. Cela permet d’éviter que les personnes concernées ne soient inutilement confrontées à une procédure et aux coûts qui y sont liés, tout en leur offrant une aide et un accompagnement plus rapides vers les solutions possibles.

Une procédure qui permet de répartir entre plusieurs créanciers les sommes récupérées, par exemple le produit de la vente de biens saisis ou l’argent obtenu lors d’une saisie-arrêt. 

Les fonds sont répartis proportionnellement entre les créanciers en fonction du montant de leur créance et selon les règles de priorité déterminées par la loi.

L’huissier de justice vérifie si et comment une personne peut payer ses dettes. L’enquête de solvabilité permet à l’huissier de justice d’établir un trajet de recouvrement personnalisé et/ou si nécessaire, d’orienter ce débiteur vers d’autres trajets de médiation.

Un terme générique désignant des documents officiels rédigés par un huissier de justice. 

Il peut s’agir, par exemple, d’une citation à comparaître, d’une signification de jugement ou d’un commandement de payer. 

Synonyme : acte

Un document officiel qui fournit des informations sur un bien immobilier, comme une parcelle de terrain ou un bâtiment, issues de la base de données des informations patrimoniales. 

Il indique pour chaque propriétaire :

• les droits ;

• les parcelles ;

• les contenances et les revenus de ces parcelles ;

• la nature du bien (maison, jardin…) et l’année de construction des bâtiments.

Ce document est utilisé dans de nombreuses procédures, comme l’achat ou la vente d’une propriété ou encore lors des saisies immobilières. Il permet de connaître les caractéristiques précises d’un bien immobilier.

Un montant forfaitaire perçu par l’huissier de justice lors de l’ouverture d’un dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire pour le recouvrement d’une somme d’argent. 

Ces frais incluent :

• l’identification du débiteur ;

• l’enquête de solvabilité ;

• les démarches administratives et communication liées à la gestion du dossier.

Un montant que l’huissier de justice perçoit pour son intervention dans des affaires civiles et commerciales. 

Ces montants sont fixés par un tarif officiel (arrêté royal du 30 novembre 1976, tel qu’adapté par l’arrêté royal du 18 mai 2024).

Honoraires perçus par l’huissier de justice pour son intervention dans la récupération d’une somme d’argent ou d’un bien. 

Lorsque le débiteur paie tout ou une partie de sa dette après l’intervention de l’huissier de justice, l’honoraire est calculé sur la base du montant (ou de la valeur du bien) à récupérer, selon un pourcentage dégressif appliqué par tranche. 

Honoraires déterminés en fonction du produit total de la vente, du montant à distribuer, du produit d’une réalisation du gage ou du montant de l’expertise ou de l’évaluation de l’objet du séquestre, selon un pourcentage dégressif appliqué par tranche.

Honoraires déterminés à l’avance pour certaines prestations spécifiques de l’huissier de justice. Ils sont définis par l’arrêté royal du 30 novembre 1976, tel qu’adapté par l’arrêté royal du 18 mai 2024, et ne varient pas. 

Honoraires calculés en fonction du montant de la créance à récupérer ou de la nature de celle-ci (par exemple, une facture d’hôpital). L’arrêté royal du 30 novembre 1976, tel qu’adapté par l’arrêté royal du 18 mai 2024 fixe trois classes (A, B, C).

Honoraires que l’huissier de justice peut fixer lui-même, car ils ne sont pas prévus dans le tarif officiel fixé par l’arrêté royal du 30 novembre 1976, tel qu’adapté par l’arrêté royal du 18 mai 2024. 

Ces honoraires concernent des services spécifiques. Par exemple : un constat à la demande d’un particulier ou d’une entreprise. Ils sont donc convenus directement entre l’huissier de justice et le demandeur.

L’huissier de justice exécutant est l’huissier de justice qui se charge de la remise officielle de l’acte. Ce n’est pas forcément l’huissier de justice qui a rédigé l’acte (appelé huissier de justice mandatant).

Synonyme : huissier de justice intervenant/instrumentant

L’huissier de justice-facilitateur est un huissier de justice qui joue un rôle de médiateur, de négociateur ou de « facilitateur ». Son objectif est d’aider à trouver des solutions à l’amiable pour éviter des procédures coûteuses et longues. Il est formé en communication et facilitation pour mieux gérer les conflits et accompagner les parties vers un accord mutuel.

Les sommes supplémentaires qu’un débiteur doit payer en cas de retard de paiement. Ces intérêts compensent le créancier pour le retard et s’ajoutent au montant initial de la dette. Ils sont calculés à partir du moment où la dette aurait dû être payée jusqu’à ce qu’elle soit effectivement réglée.

Synonyme : intérêts de retard

Un jugement est une décision judiciaire rendue par un tribunal, dans laquelle un juge tranche un conflit entre deux parties. Le jugement indique qui a raison et quelles mesures doivent être prises (comme payer une somme d’argent ou respecter un contrat).

Une procédure dans laquelle le débiteur regroupe volontairement ses dettes et, avec l’aide d’un médiateur, cherche à trouver un accord avec ses créanciers pour rembourser les dettes sans avoir recours à une procédure judiciaire. Le but est de négocier un plan de paiement adapté à la situation financière du débiteur, dans un cadre volontaire et amiable.

Une procédure par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence. Cela permet à cette personne de demander un nouveau procès ou une nouvelle audience afin de défendre ses arguments.

Une ordonnance est une décision judicaire prise par un juge dans des situations urgentes ou provisoires. Par exemple, un juge peut prendre une ordonnance pour protéger une personne ou des biens en attendant un jugement complet.

Un document officiel remis par un huissier de justice à la personne dont les biens seront vendus judiciairement. Il est également affiché à l’endroit où la vente aura lieu (comme la salle des ventes). Ce document sert à informer publiquement de la vente des biens saisis.

Il s’agit du dernier avertissement avant la vente.

Le terme “pro rata” signifie “en proportion de”. 

Lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, cela signifie qu’elle est répartie en fonction d’une certaine proportion. Le pro rata est utilisé pour s’assurer que chacun reçoive la part qui lui revient en fonction de ce qu’il est censé avoir.

Par exemple : si un débiteur paie 10 % de la dette à un huissier de justice, cela compte pour 10 % de son honoraire de recouvrement.

Un acte authentique dans lequel l’huissier de justice note des faits ou des événements qu’il a observés ou personnellement constatés. 

Le procès-verbal a une valeur légale et bénéficie d’une haute force probante dans les procédures juridiques. 

Abréviation : P.-V.

Une procédure par laquelle un créancier exerce son droit sur un bien mis en gage par le débiteur pour garantir le remboursement d’une dette. Le créancier peut vendre, louer ou s’approprier ce bien si la dette n’est pas remboursée à temps. Le bien en gage peut être, par exemple, une voiture ou un objet de valeur. Le produit de la vente ou de la location est alors utilisé pour rembourser la dette.

Un montant calculé pour chaque demi-heure entamée nécessaire à l’accomplissement de prestations spécifiques, comme défini dans le tarif officiel. Ce type de rémunération s’applique notamment dans les cas suivants :

• saisie mobilière ;

• saisie-arrêt ;

• saisie immobilière ;

• procès-verbal de carence ;

• procès-verbal d’exécution réelle ;

• procès-verbal de constat à la requête d’un juge ou par exécution d’un titre ou d’une mission judiciaire ou administrative ;

• l’organisation des opérations ci-dessus ;

• toute prestation destinée à éviter une procédure d'exécution.

Une saisie est une procédure légale par laquelle un huissier de justice rend indisponibles les biens d’une personne (le débiteur) pour garantir les droits d’un créancier. 

Les biens saisis peuvent être des meubles (saisie mobilière), des immeubles (saisie immobilière) ou des sommes d’argent (saisie-arrêt). 

Une procédure par laquelle un huissier de justice saisit des biens qui appartiennent à un débiteur, mais qui se trouvent chez une autre personne (le tiers). 

Le tiers est alors obligé de bloquer ou de remettre les biens à l’huissier de justice.

Un type de saisie utilisé pour protéger les droits d’un créancier en rendant temporairement indisponibles les biens d’un débiteur. Elle ne vise pas à vendre immédiatement les biens, mais à les bloquer pour empêcher le débiteur de les vendre ou de les dissimuler avant que le créancier n’obtienne une décision exécutoire. Une fois cette décision (un titre) obtenue, les biens saisis peuvent être vendus pour rembourser la dette.

Un type de saisie effectué dans le but de vendre les biens saisis. Si la dette n’est pas remboursée, les biens saisis peuvent être vendus lors d’une vente publique ou amiable (article 1526bis, C. jud.), et le produit de la vente est utilisé pour rembourser les dettes.

Un type de saisie qui vise des biens immobiliers. 

Les biens immobiliers sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés, comme des maisons, des appartements ou des terrains.

Un type de saisie qui vise des biens meubles. 

Les biens meubles sont des objets qui peuvent être déplacés, comme des meubles, des voitures, des appareils électroniques, etc.

Une procédure qui consiste à fixer une nouvelle date de vente sur la base d'une liste de biens qui ont été saisis précédemment contre le même débiteur. De cette manière, ces biens ne doivent pas être saisis à nouveau.

Une procédure légale qui permet à un créancier de bloquer des sommes d’argent ou des biens appartenant à un débiteur, mais qui se trouvent entre les mains d’une autre personne ou d’une institution (comme un employeur ou une banque). 

Par exemple, si un débiteur a de l’argent sur un compte bancaire ou reçoit un salaire, le créancier peut demander à l’huissier de justice de saisir ces fonds directement auprès de la banque ou de l’employeur.

Une procédure par laquelle un huissier de justice remet officiellement, en main propre ou par voie électronique, un document juridique à une personne. Ce document peut être un jugement, une citation, une mise en demeure, etc. 

La signification garantit que la personne concernée a bien été informée du contenu de l’acte et de ses conséquences. 

Un rappel officiel envoyé par un huissier de justice pour demander à une personne (le débiteur) de respecter une obligation, généralement de payer une dette. 

Un document officiel qui donne à une personne (souvent un créancier) le droit légal de forcer une autre personne (le débiteur) à respecter une obligation, généralement le paiement d’une somme d’argent. 

Ce titre peut être un jugement rendu par un tribunal, une contrainte, un acte notarié ou un autre acte ayant force légale. 

Pour qu’un titre exécutoire soit applicable, il doit en principe être signifié à la partie concernée par un huissier de justice mais il existe des exceptions.

Taxe sur la valeur ajoutée

Cette taxe s’applique au taux de 21 % sur la plupart des prestations de l’huissier de justice.

La vente amiable dans le cadre d’une procédure de saisie est une procédure spéciale où un acheteur potentiel peut présenter une offre pour acheter les biens meubles saisis. 

Cette offre doit être faite dans les 10 jours suivant la saisie des biens (conformément à l’article 1526bis, du Code judiciaire).

Une vente où le vendeur et l’acheteur s’entendent librement sur les conditions de la vente, notamment le prix. 

Contrairement à une vente judiciaire, cette vente n’est pas forcée et se fait à l’amiable entre les parties, sans passer par une mise aux enchères. 

Ce type de vente peut se produire dans le cadre d’une procédure de recouvrement, lorsque le débiteur accepte de vendre ses biens volontairement pour rembourser ses dettes.

Une vente forcée de biens pour régler des dettes. 

Les biens (meubles ou immeubles) saisis sont vendus aux enchères publiques, et le produit de cette vente est utilisé pour rembourser les créanciers.

Une vente aux enchères où des biens (meubles ou immeubles) sont proposés à plusieurs acheteurs, et vendus au plus offrant. Ce type de vente peut être organisée en présentiel ou en ligne (par exemple via Auctionline).