Indemnité de procédure

L'indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire pour les frais et honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Le juge détermine le montant de l’indemnité de procédure sur la base des montants fixés dans un arrêté royal. Vous trouverez ici les montants qui ont été appliqués depuis 2016.