Indemnité de procédure

L'indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire pour les frais et honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Les montants sont désormais adaptés en application d'une nouvelle formule de calcul liée à l'indice des prix à la consommation et l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 a été modifié en ce sens par l'arrêté royal du 16 mai 2024. 

Les nouveaux montants indexés sont en vigueur depuis le 1er mars 2025. Vous pouvez les retrouvez ici.