Plainte

Vous pouvez introduire une plainte disciplinaire via ce formulaire. Nous attirons votre attention sur ce que cette procédure ne suspend pas les poursuites en cours. Dans le formulaire de plainte suivant, il vous sera demandé  une série d'informations (coordonnées, description précise des faits, preuves) nécessaires au traitement de votre plainte. 

Vous pouvez également faire appel à l’Ombudsman des huissiers de justice. L’Ombudsman n'a pas de pouvoir disciplinaire, mais un mandat de médiation en vue d'une solution pragmatique. L’Ombudsman est habilité à traiter les demandes des particuliers et des entreprises, des créanciers et des débiteurs. L'intervention de l’Ombudsman est gratuite.