Formulaire de plainte

Que faire en cas de problèmes avec un huissier de justice ?

1. Contactez-le pour obtenir davantage de réponses à vos questions.

2. En l’absence d’accord, l’ombudsman des huissiers de justice peut entamer gratuitement une médiation en vue d’une solution pragmatique. Vous pouvez aussi contacter la Chambre d’arrondissement. Elle dispose d’un rôle de prévention et de médiation. 

3. Si nécessaire, introduisez une plainte via le formulaire ci-dessous auprès de l’auditorat de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Lors de l’instruction disciplinaire, l’auditorat examine par exemple si l’huissier de justice a fait preuve de négligence, a agi contre la déontologie de la profession et mérite une sanction disciplinaire. 

Mentionnez les données suivantes : le nom du (candidat-) huissier de justice contre qui vous déposez la plainte, les griefs et toutes les pièces justificatives de votre dossier (numérotées et par ordre chronologique).

Quelques points d’attention :

1. Votre dossier de plainte ne sera ouvert officiellement qu’après examen de son caractère clair et complet par notre service juridique.

2. Une plainte ou une instruction disciplinaire n’a pas d’effet suspensif. 

3. L’huissier de justice ne peut recevoir qu’une sanction disciplinaire. 

4. Vous ne pouvez recevoir aucun dommage et intérêt.

5. L’auditorat ne peut pas effacer votre dette. 

6. Aucune intervention directe dans votre dossier n’est possible.