Montants insaisissables
Indexation des seuils d'insaisissabilité
Vous trouverez ci-dessous le pourcentage de votre revenu qui ne peut être saisi. Veuillez noter qu'en cas de saisie pour pensions alimentaires impayées, vos revenus peuvent être saisis en totalité.
A. Revenus du travail
| Revenus par mois (en EUR) | Partie saisissable |
| De 0 à 1.419 | 0 % |
| De <1.419 à 1.524 | 20 % |
| De <1.524 à 1.682 | 30 % |
| De <1.682 à 1.839 | 40 % |
| Plus de 1.839 | 100 % |
B. Revenus de remplacement
| Revenus par mois (en EUR) | Partie saisissable |
| De 0 à 1.419 | 0 % |
| De <1.419 à 1.524 | 20 % |
| De <1.524 à 1.839 | 40 % |
| Plus de 1.839 | 100 % |
Le montant saissable est réduit de 88,00 EUR par enfant à charge.
Un enfant n'est pas « à charge » lorsque, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, il a disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants :
- 4.015 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
- 5.799 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
- 7.352 EUR si l’enfant a le statut d’handicapé.
