Expulsion
Expulsion : ce que vous devez savoir
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Qu’est-ce qu’une expulsion ?
Une expulsion est une procédure juridique au cours de laquelle une personne est obligée de quitter les lieux en raison d’un jugement d’un juge ou sur base d’un acte authentique (comme un acte notarié) ou d’une contrainte. Une expulsion ne se déroule donc qu’avec un titre exécutoire. En d’autres termes, un bailleur ou un propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même un locataire.
En pratique, il s’agit généralement d’une expulsion ordonnée par un juge de paix dans le cadre d’un contrat de location.
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Déroulement de l’expulsion
Lorsqu’un locataire ne paie plus ou presque plus son loyer, néglige les lieux, cause des nuisances graves ou des conflits de voisinage, alors le bailleur ou le propriétaire peut s’adresser à un juge de paix pour lancer une procédure d’expulsion.
Le juge de paix va d’abord essayer de réconcilier les deux parties. Si cela ne fonctionne pas, il peut décider d’autoriser une expulsion. Cela signifie que le locataire doit quitter l’habitation.
Le bailleur doit alors faire appel à un huissier de justice, qui signifie (ce terme veut dire la remise officielle du jugement) la décision du juge de paix au locataire. Durant cette signification, le locataire reçoit des explications supplémentaires de la part de l’huissier de justice et des solutions peuvent être trouvées.
À partir de ce moment, le locataire dispose encore d’un certain délai pour quitter les lieux. En général, il s’agit d’un délai d’un mois, mais le juge de paix peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d’allonger ou de raccourcir ce délai.
Au moins une semaine avant l’expulsion effective, l’huissier de justice envoie un dernier avertissement incluant la date et l’heure exactes de l’expulsion. Cela donné au locataire une dernière chance de rassembler ses affaires et de quitter l’habitation volontairement.
À la fin de ce délai, l’huissier de justice exécute l’expulsion effective.
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L’expulsion se déroule avec l’appui des instances locales et de la police.
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Si nécessaire, l’huissier de justice peut faire appel à un serrurier pour accéder aux lieux.
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Les lieux sont vidés et tous les biens sont ensuite placés sur la voie publique. Les serrures peuvent être remplacées et les services communaux détruisent les denrées périssables. La commune peut décider de stocker certains biens pour une durée maximale de six mois. Les frais de stockage peuvent vous être facturés par la suite par la commune.
Après que l’huissier de justice a libéré les lieux, le bailleur/propriétaire peut de nouveau accéder au l’habitation.
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Règle d’or : demandez de l’aide aussi vite que possible/prenez les choses en main !
Une expulsion n’est une expérience agréable pour personne.
C’est pourquoi il est essentiel que les personnes osent parler de leurs problèmes et demandent de l’aide aussi rapidement que possible.
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Contactez le CPAS de votre région : consultez le site de votre commune.
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En cas de procédure d’expulsion, le CPAS est automatiquement mis au courant. En Wallonie, on peut s’y opposer ; pas en Flandre ni à Bruxelles.
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Au plus vite les gens se tournent vers le CPAS, au plus vite ils peuvent recevoir l’aide appropriée sous la forme d’une gestion budgétaire ou d’un règlement collectif de dettes par exemple. Pour plus d’informations concernant la médiation : cliquez ici.
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Contactez l’avocat du bailleur ou l’huissier de justice.
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Si les problèmes financiers du locataire sont temporaires, il peut demander au bailleur un délai de paiement temporaire ou un plan de remboursement. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter cette demande. L’huissier de justice peut aider à médier la situation entre le locataire et le bailleur.
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Vous ne comprenez pas le contenu de la requête ou de la citation ou vous avez besoin d’un conseil juridique ? Ou vous souhaitez contestez la décision ?
Le tableau ci-dessous vous indique l’aide dont vous pouvez bénéficier.
TYPE D’AIDE |
POUR QUI ? |
AVANTAGE ? |
PRIX ? |
Aide juridique de première ligne |
Tout le monde |
Conseils d’orientation et réponse aux questions juridiques simples |
Totalement gratuit |
Aide juridique de deuxième ligne |
Les personnes avec des ressources insuffisantes |
Conseils complets et gestion approfondie de votre dossier par un avocat |
Totalement ou partiellement gratuit |
Un avocat |
Les personnes avec des ressources insuffisantes |
Conseils complets et gestion approfondie de votre dossier |
Payant |
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Trêve hivernale à Bruxelles et en Wallonie
Bruxelles et la Wallonie appliquent des règles spéciales pour les expulsions en hiver (du 1er novembre jusqu’au 15 mars inclus) : durant cette période, les locataires d’habitation sociale et privée à Bruxelles ne peuvent pas être expulsés.
En Wallonie, cette règle ne s’applique que pour les locataires de logements sociaux. Les locataires doivent toutefois toujours payer leur loyer durant cette période.
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Détails pratiques
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Une expulsion ne peut pas avoir lieu entre 21 heures et 6 heures du matin, ni le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
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Après l’expulsion, le bailleur peut de nouveau accéder à l’habitation. Cela se fait sous le contrôle de l'huissier de justice, qui veille à ce que l’expulsion se déroule correctement.
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Que coûte une expulsion et qui la paie ?
Le locataire doit payer les arriérés de loyer et les frais de justice. Si le lieu n’est pas libéré et rangé à temps, le coût du déménagement et du stockage des biens revient également au locataire.
Le locataire a tout intérêt à quitter l’habitation volontairement, à rendre la(les) clé(s), et à contacter l’huissier de justice lorsqu’il a quitté les lieux. De cette manière, on peut éviter les frais supplémentaires tels que :
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le serrurier ;
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une société de déménagement ;
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les éventuels frais de stockage des biens.
Le bailleur peut faire constater les dégâts locatifs par l’huissier de justice et réclamer des dommages et intérêts.